Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2014-09-15; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor
  •  (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

  • Note marginale :Décision du Conseil du Trésor

    (2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

  • Note marginale :Copie au vérificateur général

    (3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

  • Note marginale :Caractère confidentiel

    (4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.

  • 2006, ch. 9, art. 259.

PARTIE IIFONDS PUBLICS

Note marginale :Dépôt
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les fonds publics sont déposés au crédit du receveur général.

  • Note marginale :Ouverture de comptes

    (2) Le receveur général peut, pour le dépôt des fonds publics, ouvrir, sous son nom, des comptes auprès :

    • a) d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements;

    • b) d’une société coopérative de crédit locale membre d’une société coopérative de crédit centrale qui est membre de l’Association canadienne des paiements;

    • c) d’un agent financier désigné par le ministre;

    • d) d’un établissement financier de l’étranger désigné par le ministre.

  • Note marginale :État des fonds publics

    (3) Tout percepteur ou receveur de fonds publics tient l’état des recettes et dépôts de ces fonds en la forme et selon les modalités fixées par règlement du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Obligation des percepteurs de fonds publics

    (4) Sous réserve des règlements pris au titre du paragraphe (5), tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du receveur général.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :

    • a) fixer les modalités de versement des fonds publics au crédit du receveur général;

    • b) autoriser les personnes visées aux alinéas (2)a) à d), de la manière prévue par les règlements, à contre-passer au receveur général les montants qu’elles ont versés à son crédit conformément à un ordre de paiement déposé selon les modalités visées à l’alinéa a) mais non honoré par la suite;

    • c) autoriser tout percepteur ou receveur de fonds publics à retenir sur ceux qu’il verse au crédit du receveur général le montant de ses honoraires ou commissions.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 17;
  • 1991, ch. 24, art. 4.