Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-07-08 Versions antérieures

Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.

  • 1999, ch. 26, art. 24.

PARTIE IV.1Stabilité et efficacité du système financier

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    entité

    entity

    entité Entité qui, de l’avis du ministre, exerce des activités au Canada. (entity)

    marchés financiers

    financial markets

    marchés financiers S’entend notamment des marchés monétaires, obligataires et boursiers ainsi que des marchés de produits dérivés, des marchés des changes et des marchés de marchandises. (financial markets)

    système financier

    financial system

    système financier S’entend notamment des institutions financières, des marchés financiers et des systèmes de paiement au sens de l’article 36 de la Loi canadienne sur les paiements. (financial system)

    titre

    security

    titre

    • a) S’agissant d’une personne morale, action, catégorie d’actions ou titre de créance de la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou droits d’achat d’actions;

    • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci. (security)

    titre de créance

    debt obligation

    titre de créance Tout document attestant l’existence d’une créance sur l’entité, avec ou sans sûreté, et notamment une obligation, une débenture ou un billet. (debt obligation)

  • Note marginale :Contrats

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, conclure pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada tout contrat estimé nécessaire par lui pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada et ayant notamment l’un des objets suivants :

    • a) acheter, acquérir, détenir, prêter ou vendre ou, d’une façon générale, céder des titres d’une entité;

    • b) assortir d’un droit ou d’un intérêt ou grever d’une charge les titres d’une entité que détient le ministre;

    • c) consentir un prêt à une entité;

    • d) fournir une ligne de crédit à une entité;

    • e) garantir une dette, une obligation ou un actif financier d’une entité;

    • f) fournir de l’assurance-prêt ou de l’assurance-crédit pour le bénéfice d’une entité à l’égard d’une dette, d’une obligation ou d’un actif financier de l’entité.

  • Note marginale :Non-application à l’égard de certaines entités

    (3) L’alinéa (2)a) ne s’applique pas :

  • Note marginale :Non-application de l’article 90

    (4) L’article 90 ne s’applique pas si le ministre achète, acquiert ou vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des actions au sens de cet article.

  • Note marginale :Non-application de l’article 61 et de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (5) L’article 61 et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas si le ministre détient, prête, vend ou, d’une façon générale, cède, en application de l’alinéa (2)a), des titres.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (6) À la demande du ministre, peut être prélevée sur le Trésor toute somme à payer dans le cadre des contrats conclus en vertu du présent article, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (7) Le présent article s’applique à tout contrat conclu à compter du 30 novembre 2008.

  • 2009, ch. 2, art. 232.

PARTIE VBiens publics

Note marginale :Aliénation de biens publics
  •  (1) Sous réserve des autres lois fédérales, il ne peut être effectué de transfert, bail ni prêt portant sur des biens publics qu’en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, dans le cas d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au sens de cette loi, et en conformité avec le paragraphe (2) dans le cas de tout autre bien public.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor, autoriser ou prendre des règlements autorisant les transferts, baux ou prêts de biens du domaine public autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 61;
  • 1991, ch. 50, art. 27;
  • 2001, ch. 4, art. 160;
  • 2015, ch. 3, art. 93(F).
Note marginale :Gestion des biens publics

 Chaque administrateur général tient tous inventaires utiles des biens publics placés sous la responsabilité de son ministère et se conforme aux règlements du Conseil du Trésor régissant la garde et le contrôle de ces biens.

  • S.R., ch. F-10, art. 53.

PARTIE VIComptes publics

Note marginale :Comptes du Canada
  •  (1) Sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général fait tenir des comptes retraçant :

    • a) les dépenses effectuées au titre de chaque crédit;

    • b) les recettes de l’État;

    • c) les autres entrées et sorties de fonds du Trésor.

  • Note marginale :Actifs et passifs

    (2) Le receveur général fait tenir des comptes retraçant les actifs, les passifs et les passifs éventuels de l’État, ainsi que les provisions constituées à cet égard, qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada.

  • Note marginale :Tenue en monnaie canadienne

    (3) Les comptes du Canada sont tenus en monnaie canadienne.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 63;
  • 1999, ch. 31, art. 111(F).
Note marginale :Présentation des Comptes publics au Parlement
  •  (1) Le receveur général établit pour chaque exercice un rapport intitulé « Comptes publics »; ce rapport est déposé devant la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’exercice ou, si la chambre ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

  • Note marginale :Contenu des Comptes publics

    (2) Les Comptes publics, à présenter en la forme fixée par le président du Conseil du Trésor et le ministre, comportent les éléments suivants :

    • a) des états portant sur :

      • (i) les opérations financières de l’exercice,

      • (ii) les dépenses et les recettes de l’État pour l’exercice,

      • (iii) les actifs et les passifs de l’État qui, selon le président du Conseil du Trésor et le ministre, sont nécessaires à la présentation de la situation financière du Canada à la fin de l’exercice;

    • b) les passifs éventuels de l’État;

    • c) l’avis du vérificateur général donné en application de l’article 6 de la Loi sur le vérificateur général;

    • d) les autres comptes et renseignements relatifs à l’exercice que le président du Conseil du Trésor et le ministre jugent nécessaires à une présentation fidèle des opérations et de la situation financières du Canada ou à faire figurer aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 64;
  • 1999, ch. 31, art. 112(F).
 
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