Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2017-05-11; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures

Annexes

Note marginale :Inscription aux ann. I.1, II ou III
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) inscrire à l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale ainsi que le ministre compétent;

    • a.1) inscrire à l’annexe II toute personne morale constituée par une loi fédérale et chargée de fonctions étatiques d’administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation;

    • b) inscrire aux parties I ou II de l’annexe III toute société d’État mère.

  • Note marginale :Modification de l’ann. I.1

    (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier à l’annexe I.1 toute mention de la colonne II figurant en regard d’une mention de la colonne I.

  • Note marginale :Idem

    (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, remplacer à l’annexe I.1 l’ancienne dénomination d’un secteur de l’administration publique fédérale par la nouvelle.

  • Note marginale :Idem

    (1.3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’annexe I.1 tout secteur de l’administration publique fédérale supprimé, intégré à un autre ministère ou, d’une façon générale, désormais sans existence distincte au sein de cette administration, ainsi que le ministre compétent.

  • Note marginale :Modification aux ann. II ou III

    (2) Le cas échéant, le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) remplacer à l’annexe II l’ancienne dénomination d’une personne morale par la nouvelle;

    • b) remplacer aux parties I ou II de l’annexe III l’ancienne dénomination d’une société d’État mère par la nouvelle.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, afin de corriger l’annexe III, transférer la mention d’une société d’État mère de la partie I à la partie II de celle-ci, ou vice-versa.

  • Note marginale :Exception

    (4) Les sociétés d’État mères qui, selon le gouverneur en conseil, remplissent les conditions de l’alinéa (1)a.1) ne sont pas inscrites à l’annexe III.

  • Note marginale :Idem

    (5) Les sociétés d’État mères ne sont inscrites à la partie II de l’annexe III que si le gouverneur en conseil est convaincu que :

    • a) d’une part, elles exercent leurs activités en situation de concurrence, ne dépendent pas habituellement de crédits pour leurs dépenses de fonctionnement et tirent habituellement un revenu de leurs capitaux propres;

    • b) d’autre part, il est raisonnable de croire qu’elles verseront des dividendes.

  • Note marginale :Radiation des ann. II ou III

    (6) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) radier de l’annexe II toute personne morale dissoute ou ne remplissant plus les conditions de l’alinéa (1)a.1);

    • b) radier des parties I ou II de l’annexe III toute personne morale dissoute ou qui n’est plus une société d’État mère.

  • Note marginale :Inscriptions aux annexes IV et V

    (7) Le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire aux annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale pour lequel :

    • a) la partie I du Code canadien du travail ne s’applique pas;

    • b) les conditions d’emploi peuvent être déterminées ou approuvées par un ministre fédéral, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Transferts entre les annexes IV et V

    (8) Le gouverneur en conseil peut, par décret, radier de l’une des annexes IV ou V le nom de tout secteur de l’administration publique fédérale; il l’inscrit alors à l’autre de ces annexes. Cette obligation ne vaut toutefois plus lorsque le secteur en cause :

    • a) soit ne compte plus de fonctionnaires;

    • b) soit est une personne morale qui a été exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail.

  • Note marginale :Radiation sans inscription correspondante

    (9) La radiation d’une annexe, sans inscription correspondante à l’autre annexe, d’une personne morale exemptée de l’application de la partie I du Code canadien du travail entraîne la nullité de l’exemption dont bénéficiait cette personne morale.

  • Note marginale :Annexe VI

    (10) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

    • a) inscrire à la partie I de l’annexe VI tout ministère mentionné à l’annexe I;

    • b) inscrire aux parties II ou III de l’annexe VI tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

    • c) remplacer, aux parties II ou III de l’annexe VI, toute mention d’un administrateur des comptes figurant en regard d’un ministère;

    • d) déplacer de la partie II à la partie III de l’annexe VI, ou de la partie III à la partie II de celle-ci, tout ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent;

    • e) remplacer, aux parties I, II ou III de l’annexe VI, l’ancienne dénomination d’un ministère par la nouvelle;

    • f) radier des parties I, II ou III de l’annexe VI tout ministère supprimé ou intégré à un autre ministère ainsi que l’administrateur des comptes compétent.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 3;
  • 1991, ch. 24, art. 1;
  • 1992, ch. 1, art. 70;
  • 1999, ch. 31, art. 99;
  • 2003, ch. 22, art. 3 et 224(A);
  • 2006, ch. 9, art. 257.
Note marginale :Dépôt du décret
  •  (1) Le décret qui, en application du paragraphe 3(3), transfère une société d’État mère de la partie I de l’annexe III à la partie II de cette annexe est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant celui où il est pris.

  • Note marginale :Renvoi en comité

    (2) Le décret est renvoyé devant le comité éventuellement désigné ou constitué par la chambre du Parlement devant laquelle il a été déposé.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (3) Le décret entre en vigueur le trente et unième jour de séance suivant son dépôt devant les deux chambres du Parlement ou à la date ultérieure qui y est précisée.

  • Définition de jour de séance

    (4) Pour l’application du présent article, tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 4;
  • 1999, ch. 31, art. 100(F).

PARTIE IOrganisation

Conseil du Trésor

Constitution

Note marginale :Constitution
  •  (1) Est constitué le Conseil du Trésor, comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada placé sous l’autorité du président du Conseil du Trésor. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Composition

    (2) Le Conseil du Trésor se compose, en plus de son président, du ministre et de quatre autres membres, ou conseillers, choisis par le gouverneur en conseil au sein du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

  • Note marginale :Conseillers suppléants

    (3) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre de conseiller suppléant, d’autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

  • Note marginale :Règlement intérieur

    (4) Le Conseil du Trésor établit son règlement intérieur sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des instructions du gouverneur en conseil.

  • S.R., ch. F-10, art. 3.

Fonctionnaires publics

Note marginale :Attributions du président
  •  (1) Le président occupe sa charge à titre amovible et préside les réunions du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Secrétaire du Conseil du Trésor

    (2) Le secrétaire du Conseil du Trésor, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Dirigeant principal des ressources humaines

    (2.1) Le dirigeant principal des ressources humaines, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Contrôleur général du Canada

    (3) Le contrôleur général du Canada, nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil, a rang et pouvoirs d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Délégation

    (4) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au président, au secrétaire, au contrôleur général ou à l’administrateur général ou au premier dirigeant d’un secteur de l’administration publique fédérale telles de ses attributions qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Délégation au dirigeant principal des ressources humaines

    (4.1) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au dirigeant principal des ressources humaines :

    • a) telles des attributions touchant la gestion des ressources humaines, les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et les valeurs et l’éthique qu’il est autorisé à exercer sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret du gouverneur en conseil;

    • b) telles des attributions touchant l’emploi qu’il est autorisé à exercer sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Coordination des activités par le président du Conseil du Trésor

    (4.2) Le président du Conseil du Trésor est responsable et tenu de rendre compte de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du dirigeant principal des ressources humaines et du contrôleur général du Canada, et peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer cette responsabilité à ses subordonnés ou au secrétaire du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Exception

    (5) Sont soustraits à l’application des paragraphes (4) et (4.1) le pouvoir de déléguer du Conseil du Trésor aux termes de ces paragraphes et son pouvoir de prendre des règlements.

  • Note marginale :Subdélégation

    (6) Les délégataires visés aux paragraphes (4) et (4.1) peuvent, sous réserve des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à leurs subordonnés les attributions qu’ils ont reçues.

  • Note marginale :Personnel

    (7) Le personnel nécessaire au bon fonctionnement du Conseil du Trésor est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 6;
  • 1991, ch. 24, art. 50(F);
  • 2003, ch. 22, art. 5;
  • 2005, ch. 15, art. 4;
  • 2010, ch. 12, art. 1675.
 
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