Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

Note marginale :Communication des intérêts
  •  (1) Doit communiquer par écrit à la société, ou demander que soient portées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur ou le dirigeant d’une société d’État qui, selon le cas :

    • a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la société;

    • b) est également administrateur ou dirigeant auprès d’une personne partie à un tel contrat ou projet de contrat ou détient un intérêt important auprès de celle-ci.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) lors de la première réunion du conseil d’administration, selon le cas :

    • a) au cours de laquelle le projet de contrat est étudié;

    • b) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat;

    • c) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu;

    • d) suivant le moment où il devient administrateur, s’il a déjà acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) immédiatement après :

    • a) avoir appris que le contrat ou le projet de contrat a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration;

    • b) avoir acquis un intérêt dans un contrat déjà conclu;

    • c) être devenu dirigeant, s’il avait déjà acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Idem

    (4) L’administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société d’État, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de la société, ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration.

  • Note marginale :Vote

    (5) L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat que s’il s’agit d’un contrat :

    • a) garantissant un prêt ou des obligations qu’il a souscrits au profit de la société d’État ou d’une de ses filiales;

    • b) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, de salarié ou de mandataire de la société d’État ou d’une de ses filiales ou sur les avantages qu’il reçoit en cette qualité;

    • c) portant sur l’indemnité ou l’assurance prévue à l’article 119;

    • d) conclu avec une personne morale du même groupe que la société d’État.

  • Note marginale :Communication générale

    (6) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur ou un dirigeant au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.

  • Note marginale :Définition

    (7) Pour l’application du présent article et de l’article 117, sont assimilés au conseil d’administration ses comités.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Validité des contrats

 Un contrat important conclu entre une société d’État et l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ou entre elle et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs ou dirigeants est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un de ses administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d’administration qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 116(2), (3), (4) ou (6) et si le conseil d’administration a approuvé le contrat, dans la mesure où, à l’époque, il s’agissait d’un contrat équitable pour la société.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Demande au tribunal
  •  (1) Le tribunal peut, sur demande faite au nom de Sa Majesté ou par la société d’État dont l’un des administrateurs ou dirigeants a omis, en violation de l’article 116, de communiquer ses intérêts dans un contrat important, annuler le contrat aux conditions qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Définition de tribunal

    (2) Au présent article, tribunal s’entend :

    • a) de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

    • a.1) de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;

    • b) de la Cour supérieure du Québec;

    • c) de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

    • d) de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

    • e) de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 118;
  • L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 10;
  • 1990, ch. 17, art. 19;
  • 1992, ch. 51, art. 49;
  • 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A);
  • 1999, ch. 3, art. 63;
  • 2002, ch. 7, art. 172(A);
  • 2015, ch. 3, art. 95.

Indemnisation

Note marginale :Obligation d’indemniser
  •  (1) Le Conseil du Trésor indemnise, en conformité avec les règlements éventuels, ceux des administrateurs ou dirigeants d’une société d’État ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à la demande de la société ou d’un ministre, agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale, ainsi que leurs héritiers et mandataires, des frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société ou de l’autre personne morale;

    • b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

  • Note marginale :Frais anticipés

    (1.1) Le Conseil du Trésor avance, en conformité avec les règlements éventuels, des fonds pour permettre à tout particulier visé au paragraphe (1) d’assumer les frais et dépens de sa participation à l’enquête ou à l’une des procédures visées à ce paragraphe et les dépenses afférentes, sauf s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il ne remplit pas les conditions énoncées aux alinéas (1)a) ou b). Le particulier rembourse les fonds s’il ne remplit pas ces conditions.

  • Note marginale :Droit à l’indemnisation

    (2) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, les administrateurs et dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que leurs héritiers et mandataires, ont le droit de se faire indemniser, en conformité avec les règlements éventuels, par le Conseil du Trésor des frais et dépens entraînés par la tenue d’une enquête ou des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de défense au fond;

    • b) ils remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :

    • a) concernant les indemnisations et les avances visées au présent article, notamment les conditions les régissant;

    • b) définissant, pour l’application du présent article, les termes qui y figurent et qui ne sont pas définis par la présente loi;

    • c) précisant les circonstances où un administrateur ou dirigeant est présumé ne pas avoir rempli la condition prévue à l’alinéa (1)a);

    • d) concernant l’établissement des montants à verser au titre des indemnisations ou avances visées au présent article.

  • Note marginale :Paiements sur le Trésor

    (4) Les montants nécessaires aux indemnisations visées au présent article peuvent être prélevés sur le Trésor.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 119;
  • 1991, ch. 24, art. 34;
  • 1999, ch. 31, art. 115(F);
  • 2009, ch. 2, art. 373.
 
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