Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-10-06 Versions antérieures

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 218]

Note marginale :Préservation des droits et pouvoirs du gouverneur en conseil
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ni aucune autre loi fédérale n’ont pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du gouverneur en conseil de suspendre ou de destituer une personne employée dans la fonction publique en raison d’une évaluation de sécurité.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Une personne ne peut être destituée par le gouverneur en conseil si elle a porté plainte contre une évaluation de sécurité devant le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et si l’enquête sur la plainte n’est pas terminée.

  • Note marginale :Caractère probant du décret

    (3) Pour l’application du paragraphe (1), un décret de suspension ou de destitution pris par le gouverneur en conseil, dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité du Canada, ou d’un État qui lui est allié ou associé, fait foi de son contenu.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 13;
  • 1991, ch. 24, art. 50(F);
  • 2003, ch. 22, art. 9.

Ministère des Finances

Note marginale :Constitution

 Est constitué le ministère des Finances, placé sous l’autorité du ministre des Finances. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • S.R., ch. F-10, art. 8.
Note marginale :Ministre

 Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère, ainsi que la gestion du Trésor; de lui relèvent également, en matière de finances publiques, toutes les questions non attribuées de droit au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.

  • S.R., ch. F-10, art. 9.
Note marginale :Comités consultatifs et autres
  •  (1) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (2) Les membres des comités reçoivent, pour leurs services, la rémunération et les indemnités que peut déterminer le gouverneur en conseil.

  • 2008, ch. 28, art. 153.
Note marginale :Administrateur général

 Le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible un sous-ministre des Finances; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

  • S.R., ch. F-10, art. 10.

PARTIE I.1Vérification interne et administrateurs des comptes

Note marginale :Prise des mesures nécessaires à la vérification interne

 L’administrateur général ou le premier dirigeant veille à la prise des mesures propres à assurer l’accomplissement, au sein du ministère, de la vérification interne répondant aux besoins de celui-ci.

  • 2006, ch. 9, art. 259.
Note marginale :Constitution d’un comité de vérification

 Sous réserve des instructions que peut donner le Conseil du Trésor en vertu de l’alinéa 7(1)e.2) et sauf disposition contraire de celles-ci, il incombe à l’administrateur général ou au premier dirigeant de chaque ministère de constituer un comité de vérification.

  • 2006, ch. 9, art. 259.
Note marginale :Nomination
  •  (1) Le Conseil du Trésor peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l’article 16.2, toute personne qui n’occupe pas de poste au sein de l’administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’au plus quatre ans renouvelable une seule fois.

  • Note marginale :Rémunération et indemnités

    (3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le Conseil du Trésor.

  • 2006, ch. 9, art. 259.
Note marginale :Définition de administrateur des comptes

 Pour l’application des articles 16.4 et 16.5, administrateur des comptes s’entend :

  • a) s’agissant d’un ministère mentionné à la partie I de l’annexe VI, de son sous-ministre;

  • b) s’agissant d’un ministère mentionné aux parties II ou III de l’annexe VI, du titulaire du poste mentionné en regard de ce ministère.

  • 2006, ch. 9, art. 259.
Note marginale :Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte
  •  (1) Dans le cadre des attributions du ministre compétent — notamment en ce qui concerne la gestion et la direction du ministère — et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé à la partie I de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

    • a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

    • b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

    • c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

    • d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Responsabilité de l’administrateur des comptes dans le cadre des attributions du ministre et de son obligation de rendre compte

    (2) Dans le cadre des attributions conférées au ministre compétent par la loi ou le décret constituant le ministère et de son obligation de rendre compte au Parlement, l’administrateur des comptes visé aux parties II et III de l’annexe VI est comptable devant les comités compétents du Sénat et de la Chambre des communes :

    • a) des mesures prises pour que les ressources du ministère soient affectées de façon à réaliser les programmes de celui-ci, en conformité avec les règles et méthodes administratives applicables;

    • b) des mesures prises pour que le ministère soit doté de mécanismes de contrôle interne efficaces;

    • c) de la signature des comptes qui doivent être tenus pour l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64;

    • d) de l’exercice des autres attributions spécifiques relatives à l’administration du ministère qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale.

  • Note marginale :Comparution devant le comité

    (3) L’administrateur des comptes s’acquitte de son obligation de rendre compte en comparaissant, sur demande, devant le comité compétent du Sénat ou de la Chambre des communes et en répondant aux questions des membres de celui-ci portant sur l’exercice des attributions visées aux paragraphes (1) ou (2), selon le cas.

  • 2006, ch. 9, art. 259.
Note marginale :Avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor
  •  (1) Si le ministre compétent et l’administrateur des comptes d’un ministère mentionné aux parties I ou II de l’annexe VI ne s’entendent pas sur l’interprétation ou l’application de quelque politique, directive ou norme établie par le Conseil du Trésor, l’administrateur des comptes demande l’avis écrit du secrétaire du Conseil du Trésor sur la question.

  • Note marginale :Décision du Conseil du Trésor

    (2) Si l’avis du secrétaire ne règle pas la question, le ministre en saisit le Conseil du Trésor pour décision.

  • Note marginale :Copie au vérificateur général

    (3) Le Conseil du Trésor rend sa décision par écrit et en envoie une copie au vérificateur général du Canada.

  • Note marginale :Caractère confidentiel

    (4) La copie de la décision envoyée au vérificateur général du Canada est considérée comme un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de toute loi fédérale.

  • 2006, ch. 9, art. 259.

PARTIE IIFonds publics

Note marginale :Dépôt
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les fonds publics sont déposés au crédit du receveur général.

  • Note marginale :Ouverture de comptes

    (2) Le receveur général peut, pour le dépôt des fonds publics, ouvrir, sous son nom, des comptes auprès :

    • a) d’une institution membre de l’Association canadienne des paiements;

    • b) d’une société coopérative de crédit locale membre d’une société coopérative de crédit centrale qui est membre de l’Association canadienne des paiements;

    • c) d’un agent financier désigné par le ministre;

    • d) d’un établissement financier de l’étranger désigné par le ministre.

  • Note marginale :État des fonds publics

    (3) Tout percepteur ou receveur de fonds publics tient l’état des recettes et dépôts de ces fonds en la forme et selon les modalités fixées par règlement du Conseil du Trésor.

  • Note marginale :Obligation des percepteurs de fonds publics

    (4) Sous réserve des règlements pris au titre du paragraphe (5), tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du receveur général.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Le Conseil du Trésor peut, par règlement :

    • a) fixer les modalités de versement des fonds publics au crédit du receveur général;

    • b) autoriser les personnes visées aux alinéas (2)a) à d), de la manière prévue par les règlements, à contre-passer au receveur général les montants qu’elles ont versés à son crédit conformément à un ordre de paiement déposé selon les modalités visées à l’alinéa a) mais non honoré par la suite;

    • c) autoriser tout percepteur ou receveur de fonds publics à retenir sur ceux qu’il verse au crédit du receveur général le montant de ses honoraires ou commissions.

  • L.R. (1985), ch. F-11, art. 17;
  • 1991, ch. 24, art. 4.
 
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