Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2014-02-13 Versions antérieures

Obligations

Note marginale :Obligation générale des administrateurs et des dirigeants
  •  (1) Les administrateurs et les dirigeants d’une société d’État doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :

    • a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée.

  • Note marginale :Obligation particulière

    (2) Les administrateurs et les dirigeants d’une société d’État mère ou d’une de ses filiales à cent pour cent doivent observer la présente partie et ses règlements, l’acte constitutif et les règlements administratifs de la société ou de la filiale et les instructions qui sont données à la société.

  • Note marginale :Limite de responsabilité

    (3) Ne contrevient pas aux obligations que lui imposent les paragraphes (1) ou (2) l’administrateur ou le dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur :

    • a) des états financiers de la société d’État présentant sincèrement la situation de celle-ci, selon l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

    • b) les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les comptables, les ingénieurs ou les estimateurs.

  • 1984, ch. 31, art. 11.
Note marginale :Communication des intérêts
  •  (1) Doit communiquer par écrit à la société, ou demander que soient portées au procès-verbal des réunions du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur ou le dirigeant d’une société d’État qui, selon le cas :

    • a) est partie à un contrat important ou à un projet de contrat important avec la société;

    • b) est également administrateur ou dirigeant auprès d’une personne partie à un tel contrat ou projet de contrat ou détient un intérêt important auprès de celle-ci.

  • Note marginale :Délai

    (2) L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) lors de la première réunion du conseil d’administration, selon le cas :

    • a) au cours de laquelle le projet de contrat est étudié;

    • b) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans le projet de contrat;

    • c) suivant le moment où il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu;

    • d) suivant le moment où il devient administrateur, s’il a déjà acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le dirigeant qui n’est pas administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) immédiatement après :

    • a) avoir appris que le contrat ou le projet de contrat a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration;

    • b) avoir acquis un intérêt dans un contrat déjà conclu;

    • c) être devenu dirigeant, s’il avait déjà acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Idem

    (4) L’administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société d’État, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de la société, ne requiert pas l’approbation du conseil d’administration.

  • Note marginale :Vote

    (5) L’administrateur visé au paragraphe (1) ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat que s’il s’agit d’un contrat :

    • a) garantissant un prêt ou des obligations qu’il a souscrits au profit de la société d’État ou d’une de ses filiales;

    • b) portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, de salarié ou de mandataire de la société d’État ou d’une de ses filiales ou sur les avantages qu’il reçoit en cette qualité;

    • c) portant sur l’indemnité ou l’assurance prévue à l’article 119;

    • d) conclu avec une personne morale du même groupe que la société d’État.

  • Note marginale :Communication générale

    (6) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur ou un dirigeant au conseil d’administration et où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.

  • Note marginale :Définition

    (7) Pour l’application du présent article et de l’article 117, sont assimilés au conseil d’administration ses comités.

  • 1984, ch. 31, art. 11.