Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)

Note marginale :Règlements

10. Sous réserve des autres lois fédérales, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements :

• a) en vue d’assurer la bonne coordination des fonctions et services administratifs, tant à l’intérieur des ministères qu’entre eux;

• b) en vue de fixer des normes administratives générales d’objectifs à atteindre et concernant l’appréciation, par rapport à ces normes, des résultats atteints par certains secteurs de l’administration publique fédérale;

• c) concernant la perception, la gestion, l’administration et la comptabilité des fonds publics;

• d) concernant la tenue d’inventaires des biens publics;

• d.1) concernant les paiements relatifs aux indemnités de départ et autres montants à verser aux employés ou anciens employés licenciés dans les circonstances visées à l’alinéa 11(2)g.1) et les conditions et modalités applicables à leur versement;

• e) en vue de procéder à toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• f) à toute autre fin nécessaire à la bonne gestion de l’administration publique fédérale.

Note marginale :Définitions

• 11. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 11.1 à 13.

  « administrateur général »

  “deputy head”

  « administrateur général » S’entend :

  • a)  à l’égard de tout ministère figurant à l’annexe I, du sous-ministre;

  • b)  à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur;

  • c)  à l’égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cet organisme;

  • d)  à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de  « fonction publique », de son premier dirigeant ou, à défaut, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur.

  « administrateur général au titre de la loi »

  “statutory deputy head”

  « administrateur général au titre de la loi » Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut.

  « administration publique centrale »

  “core public administration”

  « administration publique centrale » Les ministères figurant à l’annexe I et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV.

  « fonction publique »

  “public service”

  « fonction publique » L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent :

  • a)  les ministères figurant à l’annexe I;

  • b)  les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV;

  • c)  les organismes distincts figurant à l’annexe V;

  • d)  les autres secteurs de l’administration publique fédérale que peut désigner le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa.

  « organisme distinct »

  “separate agency”

  « organisme distinct » Secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe V.

• Note marginale :Désignation de certains administrateurs généraux

  (2) Le gouverneur en conseil peut désigner tout poste comme poste d’administrateur général :

  • a) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes IV ou V sans premier dirigeant;

  • b) pour chacun des secteurs de l’administration publique fédérale sans premier dirigeant désigné pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « fonction publique » au paragraphe (1).