Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 24, art. 4

    • 4 L’article 21.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Pouvoir d’exiger une évaluation

        21.31 Sous réserve des règlements, le ministre peut ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique d’effectuer une évaluation de ce produit et de lui en fournir les résultats.

      • Pouvoir d’exiger des essais, des études, etc.

        21.32 Sous réserve des règlements, le ministre peut, en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets d’un produit thérapeutique sur la santé ou la sécurité, ordonner au titulaire d’une autorisation relative à un produit thérapeutique :

        • a) de compiler des renseignements, de mener des essais ou des études ou de surveiller l’expérience portant sur le produit thérapeutique;

        • b) de lui fournir les renseignements ou les résultats des essais, des études ou de la surveillance de l’expérience.

      • Loi sur les textes réglementaires
        • 21.4 (1) Il est entendu que les ordres donnés en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.32 ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

        • Accessibilité des ordres

          (2) Le ministre veille à ce que tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.32 soit accessible au public.

  • — 2014, ch. 24, par. 6(2), modifié par 2014, ch. 24, al. 14(2)a) et b)(A)

      • (2) Le paragraphe 30(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

        • f.1) concernant les évaluations visées à l’article 21.31 et la fourniture au ministre des résultats de celles-ci;

        • f.2) exigeant du ministre qu’il veille à rendre accessibles au public des décisions, avec motifs, relatives à la prise d’un ordre visé à l’article 21.31;

        • f.3) concernant la compilation de renseignements, la conduite d’essais et d’études et la surveillance de l’expérience prévues à l’alinéa 21.32a) et la fourniture au ministre des renseignements ou des résultats prévus à l’alinéa 21.32b);

  • — 2014, ch. 24, art. 10

    • 10 Le passage de l’article 31.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Infractions relatives aux produits thérapeutiques

        31.2 Sous réserve de l’article 31.4, la personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements à l’égard de produits thérapeutiques, ou à un ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.32, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • — 2014, ch. 24, art. 11

    • 11 Le passage de l’article 31.4 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Infractions — article 21.6 et risque grave

        31.4 La personne qui contrevient à l’article 21.6, ou cause sciemment ou par insouciance un risque grave de préjudice à la santé humaine en contrevenant à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements à l’égard de produits thérapeutiques, ou à tout ordre donné en vertu de l’un des articles 21.1 à 21.32, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

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