Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

ANNEXE E(article 13)

[Il n’y a pas d’articles dans cette annexe.]

  • S.R., ch. F-27, ann. E;
  • DORS/77-824;
  • DORS/82-769.
 
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