Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (L.C. 2005, ch. 34)

Note marginale :Aide financière aux étudiants

54. L’abrogation de l’alinéa 15k) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de l’article 41 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ne porte pas atteinte à la validité de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements et de l’autorisation donnée par un emprunteur en vertu de ces dispositions.

Note marginale :Allocations aux anciens employés

55. L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte au pouvoir du ministre de faire des versements périodiques aux termes des accords conclus en vertu de l’article 33 de cette loi avant l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale :Abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi

56. L’abrogation des articles 127 et 128 de la Loi sur l’assurance-emploi ne porte pas atteinte à la validité des communications faites par le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de ces articles ni à la validité des accords conclus par ces ministres pour rendre des renseignements accessibles en vertu de ces articles.

Note marginale :Épargne-études

57. L’abrogation de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ne porte pas atteinte à la validité des accords conclus par le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en vertu de l’article 33.5 de cette loi.

58. [Modification]

59. [Modification]

60. [Modification]

61. [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 83]

62. [Modification]

63. [Modification]

64. [Modification]

65. [Modification]

66. [Modification]

67. [Modification]

68. [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 83]

69. [Abrogé, 2005, ch. 34, art. 83]