Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Loi canadienne sur les droits de la personne

L.R.C. (1985), ch. H-6

Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de discrimination

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • 1976-77, ch. 33, art. 1.

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 2;
  • 1996, ch. 14, art. 1;
  • 1998, ch. 9, art. 9;
  • 2012, ch. 1, art. 137(A).

PARTIE IMotifs de distinction illicite

Dispositions générales

Note marginale :Motifs de distinction illicite
  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

  • Note marginale :Idem

    (2) Une distinction fondée sur la grossesse ou l’accouchement est réputée être fondée sur le sexe.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 3;
  • 1996, ch. 14, art. 2;
  • 2012, ch. 1, art. 138(A).
Note marginale :Multiplicité des motifs

 Il est entendu que les actes discriminatoires comprennent les actes fondés sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite ou l’effet combiné de plusieurs motifs.

  • 1998, ch. 9, art. 11.
Note marginale :Ordonnances relatives aux actes discriminatoires

 Les actes discriminatoires prévus aux articles 5 à 14.1 peuvent faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie III et toute personne reconnue coupable de ces actes peut faire l’objet des ordonnances prévues à l’article 53.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 4;
  • 1998, ch. 9, art. 11;
  • 2013, ch. 37, art. 1.

Actes discriminatoires

Note marginale :Refus de biens, de services, d’installations ou d’hébergement

 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public :

  • a) d’en priver un individu;

  • b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture.

  • 1976-77, ch. 33, art. 5.
Note marginale :Refus de locaux commerciaux ou de logements

 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements :

  • a) de priver un individu de leur occupation;

  • b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture.

  • 1976-77, ch. 33, art. 6.
Note marginale :Emploi

 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, par des moyens directs ou indirects :

  • a) de refuser d’employer ou de continuer d’employer un individu;

  • b) de le défavoriser en cours d’emploi.

  • 1976-77, ch. 33, art. 7;
  • 1980-81-82-83, ch. 143, art. 3(F).
Note marginale :Demandes d’emploi, publicité

 Constitue un acte discriminatoire, quand y sont exprimées ou suggérées des restrictions, conditions ou préférences fondées sur un motif de distinction illicite :

  • a) l’utilisation ou la diffusion d’un formulaire de demande d’emploi;

  • b) la publication d’une annonce ou la tenue d’une enquête, oralement ou par écrit, au sujet d’un emploi présent ou éventuel.

  • 1976-77, ch. 33, art. 8.
Note marginale :Organisations syndicales
  •  (1) Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour une organisation syndicale :

    • a) d’empêcher l’adhésion pleine et entière d’un individu;

    • b) d’expulser ou de suspendre un adhérent;

    • c) d’établir, à l’endroit d’un adhérent ou d’un individu à l’égard de qui elle a des obligations aux termes d’une convention collective, que celui-ci fasse ou non partie de l’organisation, des restrictions, des différences ou des catégories ou de prendre toutes autres mesures susceptibles soit de le priver de ses chances d’emploi ou d’avancement, soit de limiter ses chances d’emploi ou d’avancement, ou, d’une façon générale, de nuire à sa situation.

  • (2) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 165]

  • (3) [Abrogé, 1998, ch. 9, art. 12]

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 9;
  • 1998, ch. 9, art. 12;
  • 2011, ch. 24, art. 165.
Note marginale :Lignes de conduite discriminatoires

 Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l’employeur, l’association patronale ou l’organisation syndicale :

  • a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite;

  • b) de conclure des ententes touchant le recrutement, les mises en rapport, l’engagement, les promotions, la formation, l’apprentissage, les mutations ou tout autre aspect d’un emploi présent ou éventuel.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 10;
  • 1998, ch. 9, art. 13(A).
Note marginale :Disparité salariale discriminatoire
  •  (1) Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

  • Note marginale :Critère

    (2) Le critère permettant d’établir l’équivalence des fonctions exécutées par des salariés dans le même établissement est le dosage de qualifications, d’efforts et de responsabilités nécessaire pour leur exécution, compte tenu des conditions de travail.

  • Note marginale :Établissements distincts

    (3) Les établissements distincts qu’un employeur aménage ou maintient dans le but principal de justifier une disparité salariale entre hommes et femmes sont réputés, pour l’application du présent article, ne constituer qu’un seul et même établissement.

  • Note marginale :Disparité salariale non discriminatoire

    (4) Ne constitue pas un acte discriminatoire au sens du paragraphe (1) la disparité salariale entre hommes et femmes fondée sur un facteur reconnu comme raisonnable par une ordonnance de la Commission canadienne des droits de la personne en vertu du paragraphe 27(2).

  • Note marginale :Idem

    (5) Des considérations fondées sur le sexe ne sauraient motiver la disparité salariale.

  • Note marginale :Diminutions de salaire interdites

    (6) Il est interdit à l’employeur de procéder à des diminutions salariales pour mettre fin aux actes discriminatoires visés au présent article.

  • Définition de salaire

    (7) Pour l’application du présent article, salaire s’entend de toute forme de rémunération payable à un individu en contrepartie de son travail et, notamment :

    • a) des traitements, commissions, indemnités de vacances ou de licenciement et des primes;

    • b) de la juste valeur des prestations en repas, loyers, logement et hébergement;

    • c) des rétributions en nature;

    • d) des cotisations de l’employeur aux caisses ou régimes de pension, aux régimes d’assurance contre l’invalidité prolongée et aux régimes d’assurance-maladie de toute nature;

    • e) des autres avantages reçus directement ou indirectement de l’employeur.

  • 1976-77, ch. 33, art. 11.
 
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