Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-06-26 Versions antérieures

Note marginale :Personnel
  •  (1) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Assistance contractuelle

    (2) La Commission peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités fixées par règlement administratif.

  • 1976-77, ch. 33, art. 26.
Note marginale :Respect des normes de sécurité
  •  (1) Les commissaires et les agents de la Commission appelés à recevoir ou à recueillir des renseignements dans le cadre des enquêtes prévues par la présente loi doivent, quant à l’accès à ces renseignements et à leur utilisation, respecter les normes de sécurité applicables et prêter les serments imposés à leurs usagers habituels.

  • Note marginale :Divulgation

    (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible :

    • a) de nuire aux relations internationales, à la défense ou à la sécurité nationales ou aux relations fédéro-provinciales;

    • b) de violer le secret attaché aux travaux du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

    • c) d’entraîner la divulgation de renseignements obtenus par un organisme d’enquête du gouvernement du Canada :

      • (i) soit sur la sécurité nationale,

      • (ii) soit au cours d’enquêtes sur la détection ou la prévention du crime en général,

      • (iii) soit au cours d’enquêtes sur des infractions précises aux lois fédérales;

    • d) dans le cas d’un individu condamné pour infraction à une loi fédérale :

      • (i) soit d’avoir de graves conséquences sur son régime pénitentiaire, sa libération conditionnelle ou sa surveillance obligatoire,

      • (ii) soit d’entraîner la divulgation de renseignements qui, à l’origine, ont été obtenus expressément ou implicitement sous le sceau du secret,

      • (iii) soit de causer, à lui ou à quiconque, des dommages, corporels ou autres;

    • e) d’entraver le fonctionnement d’un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire, ou le déroulement d’une enquête instituée en vertu de la Loi sur les enquêtes;

    • f) d’entraîner la divulgation de consultations juridiques données à un ministère ou à un organisme gouvernemental ou de violer le secret professionnel existant entre l’avocat et son client à propos d’une affaire touchant à l’administration publique.

  • 1976-77, ch. 33, art. 27.