Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Rapport
  •  (1) À l’issue de son enquête et au plus tard quarante-cinq jours après qu’une affaire lui a été transmise en vertu de l’alinéa 45(2)b), le comité de surveillance remet à la Commission, au ministre visé au paragraphe 45(2) et au directeur un rapport contenant ses conclusions.

  • Note marginale :Conséquences du rapport

    (2) Après examen du rapport remis en vertu du paragraphe (1), la Commission :

    • a) peut rejeter la plainte ou, si elle ne la rejette pas, doit continuer à l’étudier en conformité avec la présente partie;

    • b) doit informer par écrit les parties à la plainte de la décision qu’elle a prise en vertu de l’alinéa a) et peut informer toute autre personne, de la manière qu’elle juge indiquée, de cette décision.

  • 1984, ch. 21, art. 73.

Conciliation

Note marginale :Nomination du conciliateur
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut charger un conciliateur d’en arriver à un règlement de la plainte, soit dès le dépôt de celle-ci, soit ultérieurement dans l’un des cas suivants :

    • a) l’enquête ne mène pas à un règlement;

    • b) la plainte n’est pas renvoyée ni rejetée en vertu des paragraphes 44(2) ou (3) ou des alinéas 45(2)a) ou 46(2)a);

    • c) la plainte n’est pas réglée après réception par les parties de l’avis prévu au paragraphe 44(4).

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels

    (3) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans le consentement de la personne qui les a fournis.

  • 1976-77, ch. 33, art. 37;
  • 1980-81-82-83, ch. 143, art. 17(F);
  • 1984, ch. 21, art. 74.

Règlement

Note marginale :Présentation des conditions de règlement à la Commission
  •  (1) Les parties qui conviennent d’un règlement à toute étape postérieure au dépôt de la plainte, mais avant le début de l’audience d’un tribunal des droits de la personne, en présentent les conditions à l’approbation de la Commission.

  • Note marginale :Certificat

    (2) Dans le cas prévu au paragraphe (1), la Commission certifie sa décision et la communique aux parties.

  • Note marginale :Exécution du règlement

    (3) Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.

  • L.R. (1985), ch. H-6, art. 48;
  • 1998, ch. 9, art. 26.

Tribunal canadien des droits de la personne

Note marginale :Constitution du Tribunal
  •  (1) Est constitué le Tribunal canadien des droits de la personne composé, sous réserve du paragraphe (6), d’au plus quinze membres, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Choix des membres

    (2) Les membres doivent avoir une expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne, y être sensibilisés et avoir un intérêt marqué pour ce domaine.

  • Note marginale :Exigences pour certains membres

    (3) Outre le président et le vice-président, qui doivent l’être depuis au moins dix ans, au moins deux autres membres du Tribunal doivent être membres en règle du barreau d’une province ou de la Chambre des notaires du Québec.

  • Note marginale :Représentation des régions

    (4) Le gouverneur en conseil procède aux nominations avec le souci d’assurer une bonne représentation des régions.

  • Note marginale :Membres nommés à titre provisoire

    (5) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, en cas d’empêchement ou d’absence d’un membre, lui nommer un remplaçant à titre provisoire.

  • Note marginale :Vacataires

    (6) Le gouverneur en conseil peut nommer des vacataires pour un mandat maximal de trois ans lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65;
  • 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Durée du mandat
  •  (1) Le président et le vice-président du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans et les autres membres le sont pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve, quant au président, de la révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil et, quant aux autres membres, des mesures correctives ou disciplinaires prévues à l’article 48.3.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (2) Le membre dont le mandat est échu peut, avec l’agrément du président, terminer les affaires dont il est saisi. Il est alors réputé être un membre à temps partiel pour l’application des articles 48.3, 48.6, 50 et 52 à 58.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Le président, le vice-président ou tout autre membre peut recevoir un nouveau mandat, aux fonctions identiques ou non.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65;
  • 1998, ch. 9, art. 27.
Note marginale :Mesures correctives et disciplinaires
  •  (1) Le président du Tribunal peut demander au ministre de la Justice de décider si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un membre pour tout motif énoncé aux alinéas (13)a) à d).

  • Note marginale :Mesures

    (2) Sur réception de la demande, le ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    • a) obtenir de façon expéditive et sans formalisme les renseignements qu’il estime nécessaires;

    • b) soumettre la question à la médiation s’il estime qu’elle peut ainsi être réglée de façon satisfaisante;

    • c) demander au gouverneur en conseil la tenue de l’enquête prévue au paragraphe (3);

    • d) informer le président qu’il n’estime pas nécessaire de prendre d’autres mesures au titre de la présente loi.

  • Note marginale :Nomination d’un enquêteur

    (3) Saisi de la demande prévue à l’alinéa (2)c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, nommer à titre d’enquêteur un juge d’une juridiction supérieure.

  • Note marginale :Pouvoirs d’enquête

    (4) L’enquêteur a alors les attributions d’une juridiction supérieure; il peut notamment :

    • a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;

    • b) faire prêter serment et interroger sous serment.

  • Note marginale :Personnel

    (5) L’enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l’enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d’emploi et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

  • Note marginale :Enquête publique

    (6) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), l’enquête est publique.

  • Note marginale :Confidentialité de l’enquête

    (7) L’enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l’enquête s’il est convaincu, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas :

    • a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;

    • b) il y a un risque sérieux d’atteinte au droit à une enquête équitable de sorte que la nécessité d’empêcher la divulgation de renseignements l’emporte sur l’intérêt qu’a la société à ce que l’enquête soit publique;

    • c) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d’une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.

  • Note marginale :Confidentialité de la demande

    (8) L’enquêteur peut, s’il l’estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu’il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande.

  • Note marginale :Règles de preuve

    (9) L’enquêteur n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu’il juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sur eux ses conclusions.

  • Note marginale :Intervenant

    (10) L’enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l’enquête, selon les modalités qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Avis de l’audience

    (11) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l’avance, de l’objet de l’enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l’audience, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.

  • Note marginale :Rapport au ministre

    (12) À l’issue de l’enquête, l’enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions.

  • Note marginale :Recommandations

    (13) L’enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective s’il est d’avis que le membre en cause, selon le cas :

    • a) n’est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité;

    • b) s’est rendu coupable de manquement à l’honneur ou à la dignité;

    • c) a manqué aux devoirs de sa charge;

    • d) s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

  • Note marginale :Transmission du dossier au gouverneur en conseil

    (14) Le cas échéant, le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s’il l’estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 65;
  • 1998, ch. 9, art. 27.
 
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