Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Remise à l’agent

 Le responsable de l’établissement où est détenu, au titre d’une autre loi, un résident permanent ou un étranger visé par un mandat délivré au titre de la présente loi est tenu de le remettre à l’agent à l’expiration de la période de détention.

Note marginale :Mineurs

 Pour l’application de la présente section, et compte tenu des autres motifs et critères applicables, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant, est affirmé le principe que la détention des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier recours.

Note marginale :Règlements

 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • a) les motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

  • a.1) le type de conditions relatives à la mise en liberté que peut imposer l’agent, la section ou le ministre;

  • a.2) le type de conditions relatives à la mise en liberté d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause que doit imposer la section;

  • b) les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte;

  • c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.

  • 2001, ch. 27, art. 61;
  • 2012, ch. 17, art. 28.

Section 7Droit d’appel

Note marginale :Juridiction compétente

 La Section d’appel de l’immigration est la section de la Commission qui connaît de l’appel visé à la présente section.

Note marginale :Droit d’appel : visa
  •  (1) Quiconque a déposé, conformément au règlement, une demande de parrainage au titre du regroupement familial peut interjeter appel du refus de délivrer le visa de résident permanent.

  • Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi

    (2) Le titulaire d’un visa de résident permanent peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.

  • Note marginale :Droit d’appel : mesure de renvoi

    (3) Le résident permanent ou la personne protégée peut interjeter appel de la mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) ou prise à l’enquête.

  • Note marginale :Droit d’appel : obligation de résidence

    (4) Le résident permanent peut interjeter appel de la décision rendue hors du Canada sur l’obligation de résidence.

  • Note marginale :Droit d’appel du ministre

    (5) Le ministre peut interjeter appel de la décision de la Section de l’immigration rendue dans le cadre de l’enquête.

  • 2001, ch. 27, art. 63;
  • 2015, ch. 3, art. 110.