Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

L.R.C. (1985), ch. M-5

Loi procurant des allocations de retraite, sur une base contributive, aux personnes qui ont siégé au Parlement

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

  • S.R., ch. M-10, art. 1.

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    « actuaire en chef »

    “Chief Actuary”

    « actuaire en chef » L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières.

    « compte d’allocations »

    “Retiring Allowances Account”

    « compte d’allocations » Le compte d’allocations de retraite des parlementaires prorogé par l’article 3.

    « compte de convention »

    “Compensation Arrangements Account”

    « compte de convention » Le compte de convention de retraite des parlementaires visé à l’article 27.

    « enfant »

    “child”

    « enfant » L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du parlementaire — actuel ou ancien — , ou la personne adoptée légalement ou de fait par lui qui, selon le cas :

    • a) est âgé de moins de dix-huit ans;

    • b) est âgé de dix-huit ans ou plus mais de moins de vingt-cinq ans et fréquente à plein temps une école ou une université au sens des règlements, et ce sans interruption appréciable depuis la date de ses dix-huit ans ou, s’il est postérieur à cette date, depuis le décès du parlementaire.

    « facteur de réduction »

    “reduction factor”

    « facteur de réduction » À l’égard d’un ancien parlementaire, le nombre obtenu au moyen du calcul visé à l’élément D du paragraphe 37.3(2).

    « gains maximums »

    “earnings limit”

    « gains maximums » Pour une ou plusieurs sessions d’une année civile et à l’égard d’un parlementaire :

    • a) pour toute année civile antérieure à 2016, la somme prise en compte pour l’acquisition de prestations au cours de cette année dans le cadre d’un régime de pension agréé suivant la Loi de l’impôt sur le revenu, et calculée par division du plafond des prestations déterminées pour cette année par 0,02;

    • b) pour l’année civile 2016 et toute année civile subséquente, la somme obtenue par la formule ci-après, arrondie au multiple supérieur de cent dollars :

      [(A – (B × C)) / 0,02] + C

      où :

      A 
      représente la somme déterminée pour l’année civile en cause conformément à la définition de « plafond des prestations déterminées » au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;
      B 
      le nombre fixé par l’actuaire en chef en vertu du paragraphe (6);
      C 
      le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année civile en cause.

    « gains ouvrant droit à pension »

    “pensionable earnings”

    « gains ouvrant droit à pension » À l’égard d’un parlementaire pour une année civile, le total de ses gains suivants :

    • a) l’indemnité de session pour l’année civile;

    • b) toute indemnité annuelle à payer pour l’année civile;

    • c) tout traitement à payer pour l’année civile.

    « indemnité annuelle »

    “annual allowance”

    « indemnité annuelle » Indemnité annuelle à payer à un parlementaire au titre des articles 62 ou 62.3 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de vice-président ou vice-président adjoint de comité, au titre d’une loi de crédits fédérale.

    « indemnité de session »

    “sessional indemnity”

    « indemnité de session »

    • a) Pour une période antérieure au 8 octobre 1970, les allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 et du paragraphe 63(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent alinéa;

    • b) pour une période comprise entre le 7 octobre 1970 et le 8 juillet 1974 exclus :

      • (i) s’il s’agit d’un sénateur, les cinq sixièmes des allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 de la Loi sur le Parlement du Canada,

      • (ii) s’il s’agit d’un député, les allocations payables à un parlementaire en application de l’article 55 de la Loi sur le Parlement du Canada;

    • c) pour une période postérieure au 7 juillet 1974, les allocations à payer à un parlementaire au titre des articles 55 ou 55.1 de la Loi sur le Parlement du Canada.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le président du Conseil du Trésor.

    « moyenne annuelle de l’indemnité de session »

    “average annual sessional indemnity”

    « moyenne annuelle de l’indemnité de session » Indemnité de session annuelle moyenne reçue par un parlementaire pendant toute période de cinq ans de service validable choisie par lui ou pour son compte ou pendant des périodes consécutives de service validable ainsi choisies totalisant cinq ans.

    « moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension »

    “average annual pensionable earnings”

    « moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension » Moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension reçus par un parlementaire en cette qualité pendant toute période de cinq ans de service validable choisie par lui ou pour son compte ou pendant des périodes consécutives de service validable ainsi choisies totalisant cinq ans.

    « moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension »

    “average maximum pensionable earnings”

    « moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension » À l’égard d’un ancien parlementaire, moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, pour l’année  —  et pour chacune des quatre années précédentes  —  où s’est produit le premier en date des événements suivants :

    • a) le parlementaire a perdu sa qualité de parlementaire;

    • b) il est devenu admissible à une allocation de retraite conformément au Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions semblable.

    « parlementaire »

    “member”

    « parlementaire » Sénateur ou député.

    « pension de réversion »

    « pension de réversion »[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 176]

    « plafond des prestations déterminées »

    “defined benefit limit”

    « plafond des prestations déterminées »

    • a) Pour une année civile antérieure à 1995, 1 722,22 $;

    • b) pour toute année civile à compter de 1995, le montant prévu par règlement.

    « session »

    “session”

    « session » Session du Parlement.

    « survivant »

    “survivor”

    « survivant » Personne qui, selon le cas :

    • a) était unie par les liens du mariage :

      • (i) à un parlementaire, actuel ou ancien, à son décès,

      • (ii) à un ancien parlementaire au moment où il a perdu sa qualité de parlementaire;

    • b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal :

      • (i) depuis au moins un an, avec un parlementaire, actuel ou ancien, à son décès,

      • (ii) avec un ancien parlementaire au moment où il a perdu sa qualité de parlementaire.

    « traitement »

    “salary”

    « traitement » Traitement à payer à un parlementaire au titre des articles 4 ou 4.1 de la Loi sur les traitements, des articles 60, 61, 62.1 ou 62.2 de la Loi sur le Parlement du Canada ou, en qualité de ministre d’État ou de ministre sans portefeuille, au titre d’une loi de crédits fédérale.

    « version antérieure »

    “former Act”

    « version antérieure » La présente loi dans sa version au 31 décembre 1991.

  • Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session

    (2) Pour le calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session d’un parlementaire, toute période pendant laquelle, suivant les alinéas 12(1)b) ou c) ou 34(1)b), dans leur version antérieure au 1er janvier 2013, il n’est pas prélevé de cotisations à l’égard de son indemnité de session est réputée être une période de service validable à son crédit.

  • Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session

    (2.1) Pour le calcul de la moyenne annuelle de l’indemnité de session d’un parlementaire, toute période pendant laquelle il doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe s’il était âgé de moins de soixante et onze ans est réputée être une période de service validable à son crédit.

  • Note marginale :Calcul de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension

    (2.2) Pour le calcul de la moyenne annuelle des gains ouvrant droit à pension d’un parlementaire, toute période pendant laquelle il doit cotiser en vertu du paragraphe 12(2.1) ou devrait cotiser en vertu de ce paragraphe s’il était âgé de moins de soixante et onze ans est réputée être une période de service validable à son crédit.

  • Note marginale :Application des parties I à V aux sénateurs

    (3) Les parties I à V, sauf l’article 58, ne s’appliquent qu’aux sénateurs nommés après le 1er juin 1965.

  • Note marginale :Application générale aux parlementaires

    (4) Pour l’application de la présente loi, les députés conservent leur qualité de parlementaire à la dissolution de la Chambre des communes, mais la perdent, sauf nomination dans l’intervalle au Sénat, à la date des élections générales suivantes s’ils ne sont pas réélus.

  • Note marginale :Idem

    (5) En tout état de cause, toute allocation payable au titre de la présente loi, à l’exception de l’allocation de retrait constitue une annuité versée à compter de la date où l’intéressé y a droit.

  • Note marginale :Pouvoir de fixer un nombre

    (6) L’actuaire en chef peut, en tenant compte du pourcentage fixé pour l’application du paragraphe 17.1(2), fixer un nombre pour l’application de l’élément B à l’alinéa b) de la définition de « gains maximums » au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 2;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 1995, ch. 30, art. 1;
  • 1999, ch. 34, art. 224;
  • 2000, ch. 12, art. 176;
  • 2001, ch. 20, art. 14;
  • 2005, ch. 16, art. 14;
  • 2012, ch. 22, art. 2.