Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (L.R.C. (1985), ch. M-5)

Loi à jour 2016-05-12; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

 [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 177]

PARTIE IIConvention de retraite des parlementaires

Institution du compte

Note marginale :Ouverture et crédit du compte
  •  (1) Est ouvert, parmi les comptes du Canada, le compte de convention de retraite des parlementaires. Ce compte est crédité :

    • a) des cotisations versées au titre des articles 31, 33 et 47;

    • b) des intérêts versés suivant l’article 33;

    • c) des montants visés à l’article 28;

    • d) des montants visés au paragraphe 3(2).

  • Note marginale :Prestations portées au débit du compte

    (2) Les allocations et autres prestations payables au titre de la présente partie ou de la partie III, ainsi que les prestations supplémentaires correspondantes payables au titre de la partie IV, sont prélevées sur le Trésor et portées au débit du compte.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 27;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 2001, ch. 20, art. 20.
Note marginale :Crédits annuels
  •  (1) À chaque exercice, sont portés au crédit du compte de convention :

    • a) le montant que, selon le ministre, il faudra ajouter pour couvrir le coût des allocations, des prestations supplémentaires et des autres prestations acquises pendant chaque mois et qui deviendront imputables à ce compte;

    • b) une somme qui représente les intérêts sur le solde créditeur de ce compte, calculée et portée au crédit du compte conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Calcul du montant

    (1.1) La somme visée à l’alinéa (1)b) est portée au crédit du compte de convention trimestriellement au cours de chaque année financière, soit le dernier jour de chaque trimestre, et est calculée par multiplication du solde créditeur du compte le dernier jour du trimestre précédent par le taux visé au paragraphe (1.2).

  • Note marginale :Taux

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1.1), le taux est le taux effectif trimestriel dérivé du taux d’intérêt d’évaluation pour l’année civile énoncé dans le plus récent rapport d’évaluation actuarielle à l’égard de la présente loi, déposé au Sénat et à la Chambre des communes en application de l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

  • Note marginale :Idem

    (2) À chaque année civile, les remboursements payables, s’il y a lieu, au titre du paragraphe 207.7(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont portés au crédit du compte de convention.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 28;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 2012, ch. 22, art. 21.
Note marginale :Crédits suivant le rapport d’évaluation

 Est portée au crédit du compte de convention, à la date et selon les modalités déterminées par le ministre, une somme qu’à son avis, fondé sur des conseils actuariels, il faudra ajouter à ce qu’il estime être le solde créditeur du compte à cette date pour couvrir le coût total des allocations et autres prestations à payer au titre de la présente partie et de la partie III, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 29;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 2012, ch. 22, art. 22.
Note marginale :Somme portée au débit

 Si le ministre est d’avis, en se fondant sur des conseils actuariels, que ce qu’il estime être le solde créditeur du compte de convention excède le coût total des allocations et des autres prestations à payer en application de la présente partie et de la partie III, ainsi que le coût des prestations supplémentaires correspondantes à payer au titre de la partie IV, il peut être porté au débit du compte, à la date et selon les modalités déterminées par lui, une somme qu’il précise.

  • 2012, ch. 22, art. 22.
Note marginale :Montants portés au débit du compte
  •  (1) À chaque année civile, l’impôt payable, s’il y a lieu, au titre du paragraphe 207.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est porté au débit du compte de convention.

  • Note marginale :Montants à porter au crédit d’autres comptes

    (2) Les montants ainsi portés au débit du compte de convention sont portés au crédit du compte approprié parmi les comptes du Canada.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 30;
  • 1992, ch. 46, art. 81.

Cotisations

Note marginale :Cotisations
  •  (1) À compter du 1er janvier 2001, les sénateurs et les députés cotisent au compte de convention, par retenue sur leur indemnité de session :

    • a) s’ils sont âgés de moins de soixante-neuf ans, au taux de quatre pour cent de la partie de l’indemnité de session qui excède les gains maximums reçus au cours d’une année civile et de trois pour cent du total de l’indemnité de session;

    • b) s’ils sont âgés de soixante-neuf ans ou plus, au taux de sept pour cent de l’indemnité de session.

  • Note marginale :Cotisations

    (2) Par dérogation au paragraphe 2.3(1), les députés qui pouvaient exercer un choix en vertu des articles 2.1 et 2.6 mais ne l’ont pas fait cotisent au compte de convention, pour la période commençant le 21 septembre 2000 et se terminant le 31 décembre 2000, par retenue sur leur indemnité annuelle, au taux respectif de cinq pour cent avant l’âge de soixante et onze ans et de neuf pour cent à compter de cet âge.

  • Note marginale :Cotisations supplémentaires

    (3) Les parlementaires qui ne sont pas visés par l’alinéa 12(1)b) cotisent en sus au compte de convention, à compter du 1er janvier 2001, par retenue au taux de sept pour cent sur leur traitement ou leur indemnité annuelle, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent paragraphe.

  • Note marginale :Cotisations supplémentaires

    (4) Sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du paragraphe 9(2) et du présent paragraphe, les parlementaires visés par l’alinéa 12(1)b) et âgés de moins de soixante-neuf ans cotisent en plus au compte de convention, à compter du 1er janvier 2001, par retenue au taux de :

    • a) trois pour cent sur la partie de leur traitement ou de leur indemnité annuelle qui n’excède pas les gains maximums reçus au cours d’une année civile;

    • b) sept pour cent sur la partie de leur traitement et de leur indemnité annuelle qui excède ces gains.

  • Note marginale :Cotisations supplémentaires

    (5) Les parlementaires visés par l’alinéa 12(1)b) et âgés de soixante-neuf ans ou plus cotisent en plus au compte de convention, à compter du 1er janvier 2001, par retenue au taux de sept pour cent sur leur traitement ou leur indemnité annuelle, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent paragraphe.

  • Note marginale :Cessation d’application

    (6) Le présent article cesse de s’appliquer le 31 décembre 2012.

  • L.R. (1985), ch. M-5, art. 31;
  • 1989, ch. 6, art. 17 et 18;
  • 1992, ch. 46, art. 81;
  • 1995, ch. 30, art. 7;
  • 2000, ch. 27, art. 6;
  • 2001, ch. 20, art. 21;
  • 2003, ch. 16, art. 4;
  • 2012, ch. 22, art. 23.
Note marginale :Cotisations — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 — moins de 71 ans
  •  (1) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires âgés de moins de soixante et onze ans cotisent pour chaque année civile au compte de convention :

    • a) par retenue sur leur indemnité de session, au taux de cotisation applicable à l’égard de la partie de leur indemnité de session qui excède leurs gains maximums pour l’année civile;

    • b) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité de session payable au parlementaire;

    • c) par retenue, aux taux de cotisation applicables, sur leur indemnité annuelle ou leur traitement, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent alinéa.

  • Note marginale :Cotisations — du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 — 71 ans ou plus

    (2) Pendant la période commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2015, les parlementaires âgés de soixante et onze ans ou plus cotisent pour chaque année civile au compte de convention :

    • a) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité de session;

    • b) par retenue, au taux de cotisation applicable, sur leur indemnité annuelle ou leur traitement, sauf s’ils choisissent de ne pas cotiser au titre du présent alinéa.

  • 2012, ch. 22, art. 24.
 
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