Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Vacance

Note marginale :Vacance aux Communes
  •  (1) En cas de vacance à la Chambre des communes par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, ou à la suite de la contestation de son élection au titre de la partie 20 de la Loi électorale du Canada, le président, dès qu’il en est informé par un député en cours de séance ou par avis écrit signé de deux députés ou sur réception de la décision définitive sur la contestation, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.

  • Note marginale :Procédure en l’absence du président

    (2) Si, au moment où surviennent les cas de vacance visés au paragraphe (1), la présidence est vacante ou le président est absent du Canada, deux des membres de la Chambre peuvent adresser au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir aux vacances en question; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 28;
  • 2000, ch. 9, art. 561.
Note marginale :Vacance avant le début d’une nouvelle législature
  •  (1) L’ordre officiel d’émettre un bref relatif à une élection partielle peut être adressé au directeur général des élections dans le cas d’une vacance survenue, par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, avant la première session de la nouvelle législature.

  • Note marginale :Présumée vacance

    (1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.

  • Note marginale :Présumée élection partielle

    (1.2) L’élection déclenchée dans le cadre du paragraphe (1.1) est assimilée à une élection partielle.

  • Note marginale :Date de la délivrance du bref

    (2) Le bref peut être délivré à tout moment après le décès ou l’acceptation de la charge ou, dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la réception du rapport visé à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 29;
  • 2000, ch. 9, art. 562.
Note marginale :Effet de l’élection
  •  (1) L’élection déclenchée en application du paragraphe 29(1) ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque est fondé à contester la validité de l’élection du député dont le siège est devenu vacant.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 9, art. 563]

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 30;
  • 2000, ch. 9, art. 563.