Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Secrétaire

 Le greffier de la Chambre des communes est le secrétaire du bureau.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 51;
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2;
  • 1991, ch. 20, art. 2.
Note marginale :Quorum
  •  (1) Cinq membres du bureau, dont le président, forment le quorum.

  • Note marginale :Décès, absence ou empêchement du président

    (2) En cas de décès, d’absence ou d’empêchement du président, cinq membres du bureau, dont un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé en application du paragraphe 50(2), forment le quorum. Les membres présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 52;
  • L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2;
  • 1991, ch. 20, art. 2;
  • 1997, ch. 32, art. 2.
Note marginale :Cas d’urgence
  •  (1) Le président peut, s’il estime qu’il y a urgence, exercer les pouvoirs du bureau.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le président fait rapport, à la réunion suivante du bureau, de toute décision prise en vertu du paragraphe (1).

  • 1991, ch. 20, art. 2.

Mission

Note marginale :Capacité
  •  (1) Le bureau a, pour l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions qui lui sont attribués par la présente loi, la capacité d’une personne physique; à ce titre, il peut :

    • a) conclure des contrats, ententes ou autres arrangements sous le nom de la Chambre des communes ou le sien;

    • b) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses pouvoirs ou à l’exécution de ses fonctions.

  • Note marginale :Immunité

    (2) Les membres du bureau n’encourent aucune responsabilité personnelle découlant de leur participation à l’exercice des pouvoirs ou à l’exécution des fonctions du bureau.

  • 1991, ch. 20, art. 2.
Note marginale :Mission

 Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant :

  • a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;

  • b) les députés.

  • 1991, ch. 20, art. 2.
Note marginale :État estimatif
  •  (1) Avant chaque exercice, le bureau fait préparer un état estimatif des sommes que le Parlement sera appelé à affecter au paiement, au cours de l’exercice, des frais de la Chambre des communes et des députés.

  • Note marginale :Adjonction au budget et dépôt

    (2) Le président transmet l’état estimatif au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

  • 1991, ch. 20, art. 2.