Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Prestation de serment ou déclaration solennelle
  •  (1) Sont habilités à faire prêter ou recevoir les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie :

    • a) les présidents du Sénat et de la Chambre des communes;

    • b) le président d’un comité du Sénat ou de la Chambre des communes;

    • c) les personnes désignées à cette fin soit par le président du Sénat ou celui de la Chambre des communes, soit par règlement ou ordre de l’une ou l’autre des deux chambres.

  • Note marginale :Formule

    (2) Les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie suivent les modèles 1 et 2 reproduits à l’annexe.

  • S.R., ch. S-8, art. 30 et 32.

PARTIE IISÉNAT

Conflits d’intérêts

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 1]

 [Abrogé, 2004, ch. 7, art. 1]

Note marginale :Trafic d’influence
  •  (1) Il est interdit à tout sénateur de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers :

    • a) relativement à quelque projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation ou autre affaire devant le Sénat ou la Chambre des communes ou devant un de leurs comités;

    • b) pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Le sénateur qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt une amende de mille à quatre mille dollars.

  • Note marginale :Tentative de corruption

    (3) Quiconque donne, offre ou promet à un sénateur une rémunération pour les services mentionnés au paragraphe (1) commet un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal d’un an et une amende de cinq cents à deux mille dollars.

  • S.R., ch. S-8, art. 23.

Suppléance du président

Note marginale :Empêchement fortuit

 Le président du Sénat, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par un sénateur de son choix durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.

  • S.R., ch. S-14, art. 2.