Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Confidentialité

 Le directeur parlementaire du budget — tout comme les personnes agissant en son nom ou sous son autorité — est tenu au secret en ce qui concerne les données financières ou économiques dont il prend connaissance au titre de l’article 79.3. Ces données peuvent toutefois être communiquées si la communication est essentielle pour l’exercice de son mandat et que les renseignements faisant l’objet de la communication ne sont pas ceux visés au paragraphe 13(1), à l’article 14, à l’un ou l’autre des alinéas 18a) à d), à l’article 18.1, à l’un ou l’autre des alinéas 20(1)b) à d) ou à l’article 20.1 de la Loi sur l’accès à l’information.

  • 2006, ch. 9, art. 116 et 117.
Note marginale :Contrats
  •  (1) Le directeur parlementaire du budget peut, dans l’exercice de son mandat, conclure en sa qualité officielle des contrats, ententes ou autres arrangements.

  • Note marginale :Assistance technique

    (2) Il peut retenir temporairement les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de son mandat.

  • Note marginale :Autorisation

    (3) Il peut autoriser toute personne employée au sein de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider à accomplir son mandat à exercer, aux conditions qu’il fixe, l’un ou l’autre des pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (2).

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu que l’article 74 et le paragraphe 75(2) s’appliquent à l’égard de l’exercice des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) à (3).

  • 2006, ch. 9, art. 116.

Service de protection parlementaire

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 79.52 à 79.59.

« Cité parlementaire »

“parliamentary precinct”

« Cité parlementaire » Tout ou partie des lieux — à l’exception des bureaux de circonscription des députés — qui sont utilisés par l’une ou l’autre des personnes ou entités ci-après, ou par les membres de leur personnel, et que le président du Sénat ou le président de la Chambre des communes désigne par écrit :

  • a) le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement ou les comités parlementaires;

  • b) les sénateurs ou les députés, dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires;

  • c) le conseiller sénatorial en éthique ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

  • d) le Service.

« Colline parlementaire »

“Parliament Hill”

« Colline parlementaire » Terrains délimités à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent.

« Service »

“Service”

« Service » Le bureau constitué au titre du paragraphe 79.52(1) sous le nom de Service de protection parlementaire.

  • 2015, ch. 36, art. 98.