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Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-10-27 Versions antérieures

État estimatif

Note marginale :Préparation et transmission de l’état estimatif

 Avant chaque exercice, le président du Sénat et le président de la Chambre des communes font dresser un état estimatif des sommes à affecter au paiement des dépenses du Service au cours de l’exercice et le transmettent au président du Conseil du Trésor, qui le dépose devant la Chambre des communes avec les prévisions budgétaires du gouvernement pour l’exercice.

  • 2015, ch. 36, art. 98.

Pouvoirs, droits, privilèges et immunités

Note marginale :Précision

 Il est entendu que les articles 79.51 à 79.57 n’ont pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres.

  • 2015, ch. 36, art. 98.

Disposition générale

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Il est entendu que la désignation visée à la définition de Cité parlementaire à l’article 79.51 n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2015, ch. 36, art. 98.

Infraction et peine

Note marginale :Emploi de « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement »
  •  (1) Malgré les autres lois fédérales ou leurs règlements, il est interdit d’utiliser les expressions « Colline parlementaire » et « Colline du Parlement » dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) pour désigner un bien ou emplacement situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, à l’extérieur du quadrilatère délimité à Ottawa par la rue Wellington, le canal Rideau, la rivière des Outaouais et la rue Kent;

    • b) pour désigner des articles ou produits à usage commercial;

    • c) en relation avec un établissement commercial offrant des services.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités des deux chambres et de leurs membres.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 80;
  • 2001, ch. 20, art. 13.

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Note marginale :Nomination
  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre.

  • Note marginale :Qualifications

    (2) Pour être nommée en vertu du paragraphe (1), une personne doit :

    • a) soit être un ancien juge d’une cour supérieure du Canada ou d’une cour dont les juges sont nommés en application d’une loi provinciale;

    • b) soit être un ancien membre d’un conseil, d’une commission ou d’un tribunal fédéral ou provincial qui, de l’avis du gouverneur en conseil, a démontré une expertise dans au moins l’un des domaines suivants :

      • (i) les conflits d’intérêts,

      • (ii) les arrangements financiers,

      • (iii) la réglementation professionnelle ou la discipline professionnelle,

      • (iv) l’éthique;

    • c) soit être un ancien conseiller sénatorial en éthique ou un ancien commissaire à l’éthique.

  • Note marginale :Renouvellement du mandat

    (3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour une ou plusieurs périodes maximales de sept ans.

  • 2006, ch. 9, art. 28.
 
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