Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-10-27 Versions antérieures

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le conseiller remet un rapport au président du Sénat — qui le dépose devant le Sénat — sur ses activités au titre de l’article 20.5 pour l’exercice.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Il ne peut inclure dans le rapport des renseignements dont il est tenu d’assurer la confidentialité.

  • 2004, ch. 7, art. 2.

PARTIE IIIChambre des communes

SECTION AÉligibilité, démission et vacance

Candidatures multiples

Note marginale :Nullité des candidatures multiples

 Il est interdit de briguer les suffrages dans plus d’une circonscription électorale à la fois; le cas échéant, les candidatures multiples sont nulles.

  • S.R., ch. H-9, art. 14.

Membres d’une législature provinciale

Note marginale :Inéligibilité
  •  (1) Quiconque est membre d’une législature provinciale au jour de la présentation des candidatures à une élection fédérale est inéligible à la Chambre des communes.

  • Note marginale :Nullité de l’élection

    (2) L’élection à la Chambre des communes de tout député d’une législature provinciale est nulle.

  • S.R., ch. H-9, art. 2.
Note marginale :Élection d’un député à une législature provinciale
  •  (1) Le député qui est déclaré élu à une législature provinciale et accepte ce mandat est automatiquement invalidé; son siège à la Chambre des communes devient vacant et un bref d’élection est immédiatement émis en vue de pourvoir à cette vacance.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le député qui a été élu à une législature provinciale à son insu, ou sans son consentement, continue à siéger à la Chambre des communes si, dans les dix jours de la réception d’un avis de son élection ou, en cas de séjour à l’extérieur de la province, dans les dix jours qui suivent son retour, il se démet de son mandat à cette législature et en avertit le président de la Chambre des communes.

  • S.R., ch. H-9, art. 3 et 4.
Note marginale :Pénalité dans le cas de personnes inéligibles qui siègent
  •  (1) Quiconque siège ou vote à la Chambre des communes, bien qu’y ayant été déclaré inéligible par la présente section, encourt une pénalité de deux mille dollars pour chaque jour où il siège ou vote.

  • Note marginale :Recouvrement de la pénalité

    (2) Le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi par tout intéressé devant tout tribunal compétent selon la procédure légale en vigueur dans la province où l’action est intentée.

  • S.R., ch. H-9, art. 5.

Démission d’un député

Note marginale :Procédure normale
  •  (1) Tout député peut se démettre de ses fonctions :

    • a) soit en annonçant en cours de séance son intention de démissionner, auquel cas le président, immédiatement après enregistrement de cet avis par le greffier dans les journaux de la Chambre, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire;

    • b) soit en faisant parvenir au président, en cours de session ou durant l’intersession, une déclaration écrite, et signée devant deux témoins, de son intention de démissionner, auquel cas le président, sur réception de celle-ci, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du démissionnaire.

  • Note marginale :Inscription aux journaux

    (2) La déclaration faite en application de l’alinéa (1)b) est ensuite consignée dans les journaux de la Chambre des communes.

  • S.R., ch. H-9, art. 6.
Note marginale :Procédure en l’absence du président
  •  (1) Le député qui souhaite démissionner durant l’intersession, alors qu’il y a vacance du poste de président ou que ce dernier est absent du Canada, peut faire parvenir à deux autres membres de la Chambre la déclaration visée à l’article 25; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.

  • Note marginale :Ordre en vue de l’émission d’un bref d’élection

    (2) Dès réception de la déclaration, les deux députés adressent au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir au remplacement du député ayant ainsi notifié son intention de démissionner.

  • S.R., ch. H-9, art. 7.
Note marginale :Effets de la démission
  •  (1) Tout député qui démissionne selon la procédure prévue aux articles 25 ou 26 est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député.

  • Note marginale :Démission interdite

    (2) Il est interdit de démissionner tant que l’élection est légalement contestée, ou avant l’expiration du délai légal durant lequel elle peut l’être pour d’autres motifs que ceux de corruption.

  • S.R., ch. H-9, art. 8 et 9.

Vacance

Note marginale :Vacance aux Communes
  •  (1) En cas de vacance à la Chambre des communes par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, ou à la suite de la contestation de son élection au titre de la partie 20 de la Loi électorale du Canada, le président, dès qu’il en est informé par un député en cours de séance ou par avis écrit signé de deux députés ou sur réception de la décision définitive sur la contestation, adresse au directeur général des élections l’ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.

  • Note marginale :Procédure en l’absence du président

    (2) Si, au moment où surviennent les cas de vacance visés au paragraphe (1), la présidence est vacante ou le président est absent du Canada, deux des membres de la Chambre peuvent adresser au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de leur main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir aux vacances en question; la procédure reste la même lorsque l’intéressé est le président.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 28;
  • 2000, ch. 9, art. 561.
Note marginale :Vacance avant le début d’une nouvelle législature
  •  (1) L’ordre officiel d’émettre un bref relatif à une élection partielle peut être adressé au directeur général des élections dans le cas d’une vacance survenue, par suite du décès du titulaire ou de son acceptation d’une autre charge, avant la première session de la nouvelle législature.

  • Note marginale :Présumée vacance

    (1.1) L’ordre officiel de délivrer un bref relatif à une élection peut être adressé au directeur général des élections en cas de réception du rapport prévu à l’alinéa 318a) de la Loi électorale du Canada, l’impossibilité de déclarer un candidat élu en raison du partage des voix étant assimilée à une vacance.

  • Note marginale :Présumée élection partielle

    (1.2) L’élection déclenchée dans le cadre du paragraphe (1.1) est assimilée à une élection partielle.

  • Note marginale :Date de la délivrance du bref

    (2) Le bref peut être délivré à tout moment après le décès ou l’acceptation de la charge ou, dans le cas visé au paragraphe (1.1), après la réception du rapport visé à ce paragraphe.

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 29;
  • 2000, ch. 9, art. 562.
Note marginale :Effet de l’élection
  •  (1) L’élection déclenchée en application du paragraphe 29(1) ne porte nullement atteinte aux droits de quiconque est fondé à contester la validité de l’élection du député dont le siège est devenu vacant.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2000, ch. 9, art. 563]

  • L.R. (1985), ch. P-1, art. 30;
  • 2000, ch. 9, art. 563.
 
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