Loi sur le poinçonnage des métaux précieux (L.R.C. (1985), ch. P-19)

Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :