Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Droit d’accès

Note marginale :Droit d’accès
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout citoyen canadien et tout résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ont le droit de se faire communiquer sur demande :

    • a) les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels;

    • b) les autres renseignements personnels le concernant et relevant d’une institution fédérale, dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l’institution fédérale puisse les retrouver sans problèmes sérieux.

  • Note marginale :Autres droits

    (2) Tout individu qui reçoit communication, en vertu de l’alinéa (1)a), de renseignements personnels qui ont été, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives, a le droit :

    • a) de demander la correction des renseignements personnels le concernant qui, selon lui, sont erronés ou incomplets;

    • b) d’exiger, s’il y a lieu, qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées;

    • c) d’exiger :

      • (i) que toute personne ou tout organisme à qui ces renseignements ont été communiqués pour servir à des fins administratives dans les deux ans précédant la demande de correction ou de mention des corrections non effectuées soient avisés de la correction ou de la mention,

      • (ii) que l’organisme, s’il s’agit d’une institution fédérale, effectue la correction ou porte la mention sur toute copie de document contenant les renseignements qui relèvent de lui.

  • Note marginale :Extension par décret

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, étendre, conditionnellement ou non, le droit d’accès visé au paragraphe (1) à des individus autres que ceux qui y sont mentionnés.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 12;
  • 2001, ch. 27, art. 269.

Demandes de communication

Note marginale :Demande de communication prévue à l’al. 12(1)a)
  •  (1) La demande de communication des renseignements personnels visés à l’alinéa 12(1)a) se fait par écrit auprès de l’institution fédérale de qui relève le fichier de renseignements personnels où ils sont versés et doit comporter la désignation du fichier.

  • Note marginale :Demande de communication prévue à l’al. 12(1)b)

    (2) La demande de communication des renseignements personnels visés à l’alinéa 12(1)b) se fait par écrit auprès de l’institution fédérale de qui relèvent les renseignements; elle doit contenir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour que l’institution puisse les retrouver sans problèmes sérieux.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 13 ».