Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2005, ch. 26, par. 18(1), modifié par 2005, ch. 26, al. 27(2)a)(A)

    • Définitions
      • 18. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

        « ancienne agence »

        “former agency”

        « ancienne agence » Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.

        « nouvelle agence »

        “new agency”

        « nouvelle agence » L’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec constituée par l’article 8.

  • — 2005, ch. 26, al. 18(7)c)

    • Mentions
      • 18. (7) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

        • c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

  • — 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(A)

    • Définitions

      16. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.

      « ancienne agence »

      “former agency”

      « ancienne agence » Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada.

      « décret C.P. 2003-2064 »

      “order P.C. 2003-2064”

      « décret C.P. 2003-2064 » Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216.

      « nouvelle agence »

      “new agency”

      « nouvelle agence » L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1).

  • — 2005, ch. 38, al. 19(1)b) et g)

    • Mentions
      • 19. (1) La mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

        • b) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

        • g) tout décret pris en vertu de l’alinéa b) de la définition de « responsable d’institution fédérale », à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • — 2006, ch. 5, art. 16

    • Définitions

      16. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.

      « ancienne agence »

      “former agency”

      « ancienne agence » Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada.

      « nouvelle agence »

      “new agency”

      « nouvelle agence » L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3.

  • — 2006, ch. 5, art. 19

    • Mentions
      • 19. (1) La mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :

        • c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

      • Administrateur général

        (2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.

  • — 2006, ch. 9, al. 120d)

    • Maintien en fonction

      120. L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :

      • d) le commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • — 2012, ch. 6, art. 29

    • Destruction des renseignements — commissaire
      • 29. (1) Le commissaire aux armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.

      • Destruction des renseignements — contrôleurs des armes à feu

        (2) Chaque contrôleur des armes à feu veille à ce que, dès que possible, tous les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui relèvent de lui, ainsi que toute copie de ceux-ci qui relève de lui soient détruits.

      • Non-application

        (3) Les articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas relativement à la destruction des registres, fichiers et copies mentionnés aux paragraphes (1) et (2).