Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Exécution des ordonnances
  •  (1) La Commission ou toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance du Tribunal peut, après la date fixée dans l’ordonnance ou, en l’absence d’une telle date, à compter du trentième jour suivant la date de celle-ci, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de l’ordonnance.

  • Note marginale :Effet

    (2) Dès le dépôt, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.

Dispositions générales

Note marginale :Inhabilité à témoigner

 Les membres et le personnel du Tribunal et les personnes dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 95(2) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Note marginale :Non-communication de documents

 Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

  • a) les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision des membres du Tribunal;

  • b) les notes de quiconque offre des services de médiation au titre de la présente partie.

Note marginale :Immunité

 Les membres du Tribunal ou les personnes agissant au nom du Tribunal bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans le cadre de la présente partie.

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

 Avant leur entrée en fonctions, les membres du Tribunal prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après, devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :

Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement les fonctions de membre (ou président ou vice-président) du Tribunal de la dotation de la fonction publique. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d’une divinité) me soit en aide.)

Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

 Quiconque est assigné devant le Tribunal a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

Règlements et rapports

Note marginale :Règlements

 Le Tribunal peut, par règlement, régir :

  • a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;

  • b) la procédure à suivre pour l’audition des plaintes;

  • c) le délai d’envoi des avis et autres documents au titre des plaintes, ainsi que leurs destinataires et la date où ces avis sont réputés avoir été donnés et reçus;

  • d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;

  • e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.