Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 409]

Règlements

Note marginale :Règlements

 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut, par règlement, régir :

  • a) les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;

  • b) et c[Abrogés, 2013, ch. 40, art. 411]

  • d) les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;

  • e) la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 109 »;
  • 2013, ch. 40, art. 411 et 414.

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 412]

PARTIE 7ACTIVITÉS POLITIQUES

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « activité politique »

    “political activity”

    « activité politique »

    • a) Toute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;

    • b) toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;

    • c) le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.

    « élection »

    “election”

    « élection » Élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale.

    « élection fédérale »

    “federal election”

    « élection fédérale » Élection à la Chambre des communes.

    « élection municipale »

    “municipal election”

    « élection municipale » Élection à la charge de maire ou de conseiller d’une municipalité.

    « élection provinciale »

    “provincial election”

    « élection provinciale » Élection à l’assemblée législative d’une province.

    « élection territoriale »

    “territorial election”

    « élection territoriale » Élection à l’Assemblée législative du Yukon, à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Nunavut.

    « municipalité »

    “municipality”

    « municipalité »

    • a) Municipalité régionale, ville, village, canton, district, comté, municipalité rurale — ou autre municipalité, quelle qu’en soit la désignation — dotés ou non de la personnalité morale;

    • b) telle autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Administrateur général

    (2) Pour l’application de la présente partie, les commissaires nommés aux termes du paragraphe 4(5) sont considérés comme des administrateurs généraux.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 111 » et 272;
  • 2013, ch. 40, art. 413;
  • 2014, ch. 2, art. 55, ch. 20, art. 474.