Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2015-07-09; dernière modification 2015-07-01 Versions antérieures

ANNEXE(alinéas 39(1)a) et b) et paragraphe 39(3))DÉFINITIONS

  • 1. Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe 39(1) et à la présente annexe.

    « ancien combattant »

    “veteran”

    « ancien combattant » Sous réserve du paragraphe 2(1) de la présente annexe, personne qui, selon le cas :

    • a) pendant la Première Guerre mondiale, était en service actif outre-mer dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation, ou a servi en haute mer sur un navire de guerre de Sa Majesté ou d’un allié de celle-ci, et a quitté le service ou a été démobilisée avec des états de service honorables;

    • b) pendant la Seconde Guerre mondiale, a été en mission hors de l’hémisphère occidental ou en haute mer sur un navire à bord duquel le service, à l’époque, était considéré comme « temps de mer » pour l’avancement des marins ou l’aurait été si le navire avait été affecté à la marine canadienne, alors qu’elle était en service actif :

      • (i) soit dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ou d’un allié de celle-ci, tout en ayant été, au début de son service actif, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve,

      • (ii) soit dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation canadiennes et, sans avoir été domiciliée au Canada au début de son service actif, est citoyen canadien;

    • c) pendant la Seconde Guerre mondiale, a servi dans le personnel du Corps féminin de la Marine royale ou du South African Military Nursing Service hors de l’hémisphère occidental et était, au début de ce service, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;

    • d) d’après le certificat du sous-ministre des Affaires étrangères, a été enrôlée au Canada ou à Terre-Neuve par les autorités du Royaume-Uni pour une mission spéciale accomplie pendant la Seconde Guerre mondiale dans des zones de combat hors de l’hémisphère occidental et était, lors de son enrôlement, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;

    • e) pendant la Seconde Guerre mondiale a servi hors de l’hémisphère occidental dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté levées au Canada ou à Terre-Neuve, à titre de représentant des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national des Young Men’s Christian Associations of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts, ou des Salvation Army Canadian War Services, avec l’agrément des autorités militaires compétentes, et était, au début de ce service, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;

    • f) a servi au moins trois ans dans les Forces canadiennes, a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale et n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée.

    « conjoint de fait »

    “common-law partner”

    « conjoint de fait » La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

    « hémisphère occidental »

    “Western Hemisphere”

    « hémisphère occidental » Les continents de l’Amérique du Nord et de l’Amérique du Sud, leurs eaux territoriales et les îles avoisinantes, y compris Terre-Neuve, les Bermudes et les Antilles, mais à l’exclusion du Groenland, de l’Islande et des îles Aléoutiennes.

    « pensionné de guerre »

    “person in receipt of a pension by reason of war service”

    « pensionné de guerre » Personne qui, à la fois :

    • a) reçoit une pension :

      • (i) soit en raison de ses états de service pendant la Première Guerre mondiale,

      • (ii) soit en raison de ses états de service pendant la Seconde Guerre mondiale et du fait qu’au début de ce service elle était domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;

    • b) pour des causes attribuables à son service, a perdu la capacité de fournir un effort physique au point d’être inapte à exercer avec efficacité le métier qu’elle exerçait avant la guerre;

    • c) n’a pas réussi à s’établir dans un autre emploi.

    « personnel du Corps féminin de la Marine royale »

    “member of the Women’s Royal Naval Services”

    « personnel du Corps féminin de la Marine royale » Personnes enrôlées :

    • a) soit dans le Corps féminin de la Marine royale;

    • b) soit dans le Queen Alexandra’s Royal Naval Nursing Service ou la réserve de celui-ci;

    • c) soit comme médecins ou dentistes au Service médical ou au Service dentaire de la Marine royale, avec les qualités requises par le service naval pour le service général.

    « Première Guerre mondiale »

    “World War I”

    « Première Guerre mondiale » Guerre déclarée par Sa Majesté le 4 août 1914 à l’Empire allemand (IIe Reich) et, par la suite, à d’autres puissances.

    « Seconde Guerre mondiale »

    “World War II”

    « Seconde Guerre mondiale » Guerre déclarée par Sa Majesté le 10 septembre 1939 au IIIe Reich allemand et, par la suite, à l’Italie, à la Finlande, à la Hongrie, à la Roumanie et au Japon.

    « survivant d’un ancien combattant »

    “survivor of a veteran”

    « survivant d’un ancien combattant » L’époux survivant ou le conjoint de fait survivant d’une personne décédée des suites de la guerre au titre de laquelle elle était ancien combattant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) de la définition de « ancien combattant ».

    • 2. (1) N’est pas considérée comme ancien combattant la personne qui :

      • a) soit s’est trouvée hors de l’hémisphère occidental ou en haute mer seulement en qualité de passager dans un aéronef ou navire, ou seulement pour une période limitée d’entraînement sur l’un de ces véhicules, dans le cadre d’un programme d’instruction;

      • b) soit, pour faute ou manquement au devoir militaire, a cessé, depuis le 10 septembre 1939, de servir dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ou d’un allié de celle-ci, ou de servir dans ces forces à titre de représentant des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national des Young Men’s Christian Associations of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts, ou des Salvation Army Canadian War Services, ou encore dans le personnel du Corps féminin de la Marine royale ou du South African Military Nursing Service, ou d’être affectée à une mission spéciale au sens de la définition de « ancien combattant » à l’article 1 de la présente annexe.

    • (2) Pour l’attribution du statut d’ancien combattant, la Seconde Guerre mondiale est réputée avoir pris fin :

      • a) le 8 mai 1945 en ce qui concerne les opérations sur les théâtres de guerre européen et méditerranéen;

      • b) le 15 août 1945 en ce qui concerne les opérations sur le théâtre de guerre du Pacifique.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « ann. »;
  • 2015, ch. 5, art. 11 et 12.