Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)
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Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2023, ch. 26, art. 240
240 La partie I de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Premier dirigeant et personnel de la Corporation d’innovation du Canada
Chief executive officer and employees of the Canada Innovation Corporation
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