Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

Loi pourvoyant à la pension des personnes employées dans la fonction publique

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la pension de la fonction publique.

  • S.R., ch. P-36, art. 1.

ÉGALITÉ DE STATUT

Note marginale :Statut des hommes et des femmes

 Les contributeurs de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.

  • 1974-75-76, ch. 81, art. 2.

PARTIE IPENSION DE RETRAITE

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « activité de service dans les forces »

    “active service in the forces”

    « activité de service dans les forces » Tout service dans les forces d’une catégorie que les règlements désignent comme étant du service actif; ce service est réputé, pour l’application de la présente partie, s’être terminé lors de la libération ou, dans le cas d’une personne qui a subi un traitement dans un hôpital d’anciens combattants, défini dans les règlements, immédiatement après sa libération, lors de sa sortie de l’hôpital.

    « Caisse de retraite de la fonction publique »

    “Public Service Pension Fund”

    « Caisse de retraite de la fonction publique » La caisse constituée par l’article 44.2.

    « contributeur »

    “contributor”

    « contributeur » Personne tenue par l’article 5 de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique, et, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :

    • a) personne qui a cessé d’être tenue par la présente loi de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique;

    • b) pour l’application des articles 25, 27 et 28, contributeur selon la partie I de la Loi sur la pension de retraite à qui a été accordée une allocation annuelle sous le régime de cette loi, ou qui est décédé.

    « emploi ouvrant droit à pension »

    “pensionable employment”

    « emploi ouvrant droit à pension » Tout emploi à l’égard duquel il existait un fonds ou régime établi de pension de retraite ou de pension, approuvé par le ministre pour l’application de la présente partie, au bénéfice de personnes qui occupent cet emploi.

    « enfant »

    “child”

    « enfant » L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille du contributeur — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à la charge de celui-ci au moment de son décès.

    « fonction publique »

    “public service”

    « fonction publique » Les divers postes dans quelque ministère ou secteur du gouvernement exécutif du Canada, ou relevant d’un tel ministère ou secteur, et, pour l’application de la présente partie, du Sénat et de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I, à l’exception d’un secteur du gouvernement exécutif du Canada ou de la partie d’un ministère exclus par règlement de l’application de la présente définition.

    « Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique »

    “Public Service Superannuation Investment Fund”

    « Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique » Le fonds constitué par l’article 44.1.

    « Fonds de retraite »

    “Retirement Fund”

    « Fonds de retraite » Le fonds de retraite établi en conformité avec la partie II de la Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil.

    « force régulière »

    “regular force”

    « force régulière » La force régulière des Forces canadiennes et, notamment :

    • a) les forces connues avant le 1er février 1968 sous le nom de forces régulières des Forces canadiennes;

    • b) les forces connues avant cette même date sous les désignations : Marine royale du Canada, Armée active canadienne, Milice active permanente, Corps de la milice permanente, État-major permanent de la milice, Corps d’aviation royal canadien (forces régulières) et Aviation active permanente.

    « forces »

    “forces”

    « forces » Sauf dans la définition de « force régulière », les forces navales, les forces de l’armée ou les forces aériennes de Sa Majesté ou de l’un quelconque des alliés de Sa Majesté pendant la Première ou la Seconde Guerre mondiale.

    « Gendarmerie »

    “Force”

    « Gendarmerie » La Gendarmerie royale du Canada.

    « inconduite »

    « inconduite »[Abrogée, 1999, ch. 34, art. 53]

    « invalide »

    “disabled”

    « invalide » Incapable d’exercer régulièrement une occupation sensiblement rémunératrice.

    « Loi sur la pension de retraite »

    Superannuation Act

    « Loi sur la pension de retraite » La Loi sur la pension du service civil, chapitre 50 des Statuts revisés du Canada de 1952.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le président du Conseil du Trésor.

    « période d’emploi ouvrant droit à pension »

    “period in pensionable employment”

    « période d’emploi ouvrant droit à pension » Toute période de service au crédit de l’employé, au fonds ou régime mentionné à la définition de « emploi ouvrant droit à pension », lorsqu’il a quitté l’emploi qui y est mentionné.

    « Première Guerre mondiale »

    “World War I”

    « Première Guerre mondiale » La guerre déclarée le 4 août 1914 et réputée, pour l’application de la présente partie, s’être terminée le 31 décembre 1920.

    « prestation supplémentaire »

    “supplementary benefit”

    « prestation supplémentaire » Prestation supplémentaire payable au titre de la partie III.

    « régime provincial de pensions »

    “provincial pension plan”

    « régime provincial de pensions » S’entend au sens du Régime de pensions du Canada.

    « Seconde Guerre mondiale »

    “World War II”

    « Seconde Guerre mondiale » La guerre déclarée le 10 septembre 1939 et réputée, pour l’application de la présente partie, s’être terminée le 30 septembre 1947.

    « survivant »

    “survivor”

    « survivant » Personne qui :

    • a) était unie au contributeur par les liens du mariage au décès de celui-ci;

    • b) est visée au paragraphe 25(4).

    « traitement »

    “salary”

    « traitement »

    • a) La rémunération de base versée pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste dans la fonction publique, y compris les allocations, les rémunérations spéciales ou pour temps supplémentaire ou autres indemnités et les gratifications qui sont réputées en faire partie en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 42(1)e);

    • b) la solde, ainsi que les allocations, payables dans le cadre de la force régulière ou de la Gendarmerie en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

  • Note marginale :Présomption d’emploi au Sénat ou à la Chambre des communes

    (2) Pour l’application de la définition de « fonction publique » au paragraphe (1), les personnes employées dans l’une des catégories qui suivent et dont le traitement provient ou provenait des sommes d’argent affectées par le Parlement à l’usage du Sénat ou de la Chambre des communes sont présumées avoir été ou être employées au Sénat ou à la Chambre des communes, que leur période de service dans ces catégories précède ou suive le 29 juin 1984 :

    • a) le personnel des sénateurs ou des députés;

    • b) les catégories désignées par règlement d’application de l’alinéa 42(1)vv).

  • Note marginale :Renvois à d’autres lois

    (3) Un renvoi, dans la présente partie, à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada doit s’interpréter comme renfermant un renvoi à toute autre disposition législative du Parlement, en vigueur avant ou après le 14 juillet 1960, prévoyant le paiement de pensions aux membres de la force régulière ou à ceux de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, d’après la durée du service.

  • Note marginale :Âge donné réputé atteint

    (4) Pour l’application de l’alinéa 8(2)e), une personne est réputée avoir atteint l’âge de dix-huit ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge et, pour l’application de l’alinéa 11(2)a), elle est réputée avoir atteint l’âge de soixante-cinq ans au début du mois qui suit celui au cours duquel elle a réellement atteint cet âge.

  • Note marginale :Personne réputée employée à temps plein

    (5) Pour l’application de la présente loi, la personne qui, le jour précédant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, est employée dans la fonction publique à temps plein au sens de cette loi, dans sa version à ce jour, est, jusqu’à ce qu’elle cesse d’être ainsi employée, réputée travailler à temps plein dans la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 3;
  • 1992, ch. 46, art. 1;
  • 1996, ch. 18, art. 21;
  • 1999, ch. 34, art. 53;
  • 2003, ch. 22, art. 210(A) et 225(A);
  • 2004, ch. 7, art. 36 et 41(A);
  • 2006, ch. 4, art. 204, ch. 9, art. 33;
  • 2012, ch. 31, art. 475.