Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-09-13 Versions antérieures

Dispositions générales

Note marginale :Participants volontaires
  •  (1) Il doit être délivré aux participants volontaires un document, sous la forme que prescrivent les règlements, attestant qu’ils sont participants en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Idem

    (2) Un participant volontaire cesse d’être participant si une contribution, par lui payable selon la présente partie, n’est pas versée dans les trente jours de son échéance.

  • S.R., ch. P-36, art. 46.
Note marginale :Incessibilité des prestations

 Sous réserve de la Loi sur le partage des prestations de retraite et de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions :

  • a) les prestations visées par la présente partie ne peuvent être cédées, grevées, assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie, et toute opération en ce sens est nulle;

  • b) les prestations visées par la présente partie sont, en droit ou en équité, exemptes d’exécution de saisie et de saisie-arrêt.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 58;
  • 1992, ch. 46, art. 28.
Note marginale :Rapport d’évaluation et d’actif
  •  (1) Un rapport d’évaluation et un rapport d’actif sur la situation du compte de prestations de décès de la fonction publique sont établis, transmis au ministre et déposés devant chaque chambre du Parlement conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, comme si le régime pour les prestations supplémentaires de décès institué par la présente partie était un régime de pension institué en vertu d’une loi mentionnée au paragraphe 3(1) de cette loi.

  • Note marginale :Dates d’examen

    (2) La date de l’examen actuariel du compte de prestations de décès pour l’établissement du premier rapport d’évaluation est le 31 décembre de la quatrième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, les examens ultérieurs devant obligatoirement se faire dans les trois ans qui suivent le précédent.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 59;
  • 1992, ch. 46, art. 28.
Note marginale :Rapport annuel

 Le ministre doit, chaque année, présenter au Parlement un rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédent, y compris un état indiquant les montants qui, pendant cet exercice, ont été portés au crédit ou au débit du compte de prestations de décès de la fonction publique.

  • S.R., ch. P-36, art. 49.
Note marginale :Règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente partie et, notamment, il peut prendre des règlements :

    • a) prévoyant les dates à compter desquelles les réductions mentionnées à la définition de « prestation de base » au paragraphe 47(1) doivent être faites;

    • b) excluant de l’application de la présente partie l’une quelconque des sociétés d’État ou l’un quelconque des offices publics;

    • c) déterminant la manière de verser les contributions et le moment des versements;

    • d) prescrivant les contributions que doivent verser les participants volontaires et les participants absents du service, et déterminant les conditions auxquelles les participants absents du service peuvent demeurer participants;

    • e) concernant la manière et le moment d’effectuer des choix en vertu de la présente partie;

    • f) prescrivant la manière et le moment de désigner des bénéficiaires selon la présente partie, de changer cette désignation ou de la révoquer;

    • g) autorisant un contributeur ou un participant à désigner sa succession comme bénéficiaire et prescrivant les catégories de personnes et d’organismes parmi lesquels les bénéficiaires peuvent être désignés pour l’application de la présente partie;

    • h) autorisant le paiement, avec l’approbation du ministre, sur toute prestation payable au conjoint, au bénéficiaire ou à la succession d’un participant décédé, des dépenses raisonnables effectuées pour l’entretien, les soins médicaux ou l’enterrement du participant;

    • i) concernant les taux auxquels l’intérêt est porté au crédit du compte de prestations de décès en vertu de l’alinéa 56(1)d), le mode de calcul de l’intérêt ainsi que les dates auxquelles il est porté au compte;

    • j) prescrivant, pour l’application de la définition de « traitement » au paragraphe 47(1), le jour à compter duquel un relèvement rétroactif de salaire est censé avoir commencé à être perçu par un participant;

    • k) prescrivant le montant, le moment et le mode des paiements à faire par les sociétés d’État et les offices publics à l’égard des participants qu’ils emploient;

    • l) prévoyant des formulaires pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Application de la partie I

    (2) L’article 32, à l’exception de son paragraphe (1), l’article 33 et les alinéas 42(1)o), u), w), z), aa), bb), ee) et ff) s’appliquent à la présente partie, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 61;
  • 1992, ch. 46, art. 29;
  • 1999, ch. 34, art. 106(A).
Note marginale :Inadmissibilité
  •  (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, « participant » ne vise pas les personnes suivantes :

    • a) une personne employée dans la fonction publique au 1er juillet 1954;

    • b) une personne qui est membre de la force régulière au 1er juillet 1954,

    si celles-ci, au plus tard le 1er novembre 1954, de la manière et dans la forme prescrites par les règlements, ont choisi de se soustraire aux dispositions de la présente partie.

  • Note marginale :Choix irrévocable

    (2) Le choix déclaré en vertu du présent article est irrévocable.

  • Note marginale :Application

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à une personne qui y est visée et qui :

    • a) le 14 août 1956, était employée dans la fonction publique ou était membre de la force régulière et a, par la suite, continué d’être ainsi employée ou d’être un tel membre sans interruption sensible;

    • b) le 14 août 1956, n’était pas employée dans la fonction publique et n’était pas membre de la force régulière, mais, depuis la date où elle a cessé la dernière fois d’être ainsi employée ou d’être un tel membre antérieurement au 14 août 1956, a continué d’être employée dans la fonction publique ou d’être membre de la force régulière sans interruption sensible.

  • Note marginale :Choix réputé valide

    (4) Lorsqu’une personne qui :

    • a) d’une part, était employée dans la fonction publique le 1er juillet 1954;

    • b) d’autre part, n’avait pas, avant le 1er avril 1965, versé de contributions en vertu de l’article 53,

    a fait un choix en vertu du paragraphe (1), avec l’intention de se conformer aux exigences de ce paragraphe, qui n’est pas valable pour la seule raison que la personne n’était pas le 1er juillet 1954 un participant au sens de la présente partie, ce choix est réputé avoir été fait validement en vertu et en conformité avec le paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 62;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A).
 
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