Note marginale :Signatures

 Sous réserve des articles 44 à 46, dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une signature, la signature électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Déclarations sous serment

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle, celle-ci peut être faite sous forme électronique si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’auteur appose à la déclaration ou à l’affirmation sa signature électronique sécurisée;

  • b) le commissaire aux serments devant qui a été faite la déclaration ou l’affirmation appose à celle-ci sa signature électronique sécurisée;

  • c) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • d) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Déclarations

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une déclaration attestant la véracité, l’exactitude ou l’intégralité d’une information fournie par le déclarant, la déclaration peut être faite sous forme électronique si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le déclarant y appose sa signature électronique sécurisée;

  • b) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • c) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Signatures devant témoin

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige la signature d’un témoin, un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) chacun des signataires et témoins appose au document électronique sa signature électronique sécurisée;

  • b) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • c) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Exemplaires

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige la transmission d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Règlements et décrets

Note marginale :Règlements
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, prendre des règlements pour prévoir des technologies ou des procédés pour l’application de la définition de « signature électronique sécurisée » au paragraphe 31(1).

  • Note marginale :Critères

    (2) Le gouverneur en conseil ne peut prévoir une technologie ou un procédé que s’il est convaincu qu’il peut être établi ce qui suit :

    • a) la signature électronique résultant de l’utilisation de la technologie ou du procédé est propre à l’utilisateur;

    • b) l’utilisation de la technologie ou du procédé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature électronique de l’utilisateur au document électronique se fait sous la seule responsabilité de ce dernier;

    • c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur;

    • d) la signature électronique peut être liée au document électronique de façon à permettre de vérifier si le document a été modifié depuis que la signature électronique a été incorporée, jointe ou associée au document.

  • Note marginale :Effet d’une disposition modifiée ou abrogée

    (3) La modification ou l’abrogation d’une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) qui a pour effet de supprimer une technologie ou un procédé du règlement n’a pas pour effet d’invalider la signature électronique résultant de l’utilisation de la technologie ou du procédé qui était mentionné dans le règlement.