Note marginale :Preuve par documents

 La disposition d’un texte législatif qui prévoit qu’un certificat ou autre document portant la signature d’un ministre ou d’un fonctionnaire public fait foi de son contenu et est admissible en preuve vise également, sous réserve du texte législatif, la version électronique du certificat ou autre document si la version électronique porte la signature électronique sécurisée du ministre ou du fonctionnaire public.

Note marginale :Conservation des documents

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige la conservation d’un document pour une période déterminée, à l’égard d’un document électronique, la conservation du document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le document électronique est conservé pour la période déterminée sous la forme dans laquelle il a été fait, envoyé ou reçu, ou sous une forme qui ne modifie en rien l’information qu’il contient;

  • b) cette information sera lisible ou perceptible par quiconque a accès au document électronique et est autorisé à exiger la production de celui-ci;

  • c) si le document électronique est envoyé ou reçu, l’information qui permet de déterminer son origine et sa destination, ainsi que la date et l’heure d’envoi ou de réception, doit être conservée.

Note marginale :Actes notariés

 La mention, dans une disposition d’un texte législatif, d’un document reconnu dans la province de Québec comme un acte notarié vaut également mention de la version électronique du document si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la version électronique du document est reconnue par les lois de la province de Québec comme un acte notarié;

  • b) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3.

Note marginale :Sceaux

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige l’apposition du sceau d’une personne, la signature électronique sécurisée qui s’identifie comme le sceau de cette personne satisfait à l’obligation si la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3.

Note marginale :Obligation de fournir des documents ou de l’information

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif — à l’exclusion d’une disposition visée aux articles 41 à 47 — exige qu’une personne fournisse à une autre un document ou de l’information, la fourniture du document ou de l’information sous forme électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) les intéressés ont convenu de la fourniture du document ou de l’information sous forme électronique;

  • c) le document ou l’information sous forme électronique sera mis à la disposition exclusive de la personne à qui le document ou l’information est fourni et sera lisible ou perceptible de façon à pouvoir servir à la consultation ultérieure.

Note marginale :Documents sous forme écrite

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige qu’un document soit fait par écrit, un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Documents originaux

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige l’original d’un document, un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) le document électronique comporte une signature électronique sécurisée, ajoutée lors de la production originale du document électronique dans sa forme définitive, pouvant être utilisée pour établir que le document électronique n’a pas été modifié depuis;

  • c) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Signatures

 Sous réserve des articles 44 à 46, dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une signature, la signature électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Déclarations sous serment

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle, celle-ci peut être faite sous forme électronique si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’auteur appose à la déclaration ou à l’affirmation sa signature électronique sécurisée;

  • b) le commissaire aux serments devant qui a été faite la déclaration ou l’affirmation appose à celle-ci sa signature électronique sécurisée;

  • c) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • d) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Déclarations

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige une déclaration attestant la véracité, l’exactitude ou l’intégralité d’une information fournie par le déclarant, la déclaration peut être faite sous forme électronique si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le déclarant y appose sa signature électronique sécurisée;

  • b) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • c) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Signatures devant témoin

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige la signature d’un témoin, un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) chacun des signataires et témoins appose au document électronique sa signature électronique sécurisée;

  • b) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • c) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Note marginale :Exemplaires

 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige la transmission d’un ou de plusieurs exemplaires d’un document, la transmission d’un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;

  • b) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.

Règlements et décrets

Note marginale :Règlements
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Conseil du Trésor, prendre des règlements pour prévoir des technologies ou des procédés pour l’application de la définition de signature électronique sécurisée au paragraphe 31(1).

  • Note marginale :Critères

    (2) Le gouverneur en conseil ne peut prévoir une technologie ou un procédé que s’il est convaincu qu’il peut être établi ce qui suit :

    • a) la signature électronique résultant de l’utilisation de la technologie ou du procédé est propre à l’utilisateur;

    • b) l’utilisation de la technologie ou du procédé pour l’incorporation, l’adjonction ou l’association de la signature électronique de l’utilisateur au document électronique se fait sous la seule responsabilité de ce dernier;

    • c) la technologie ou le procédé permet d’identifier l’utilisateur;

    • d) la signature électronique peut être liée au document électronique de façon à permettre de vérifier si le document a été modifié depuis que la signature électronique a été incorporée, jointe ou associée au document.

  • Note marginale :Effet d’une disposition modifiée ou abrogée

    (3) La modification ou l’abrogation d’une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe (1) qui a pour effet de supprimer une technologie ou un procédé du règlement n’a pas pour effet d’invalider la signature électronique résultant de l’utilisation de la technologie ou du procédé qui était mentionné dans le règlement.

Note marginale :Modification des annexes

 Pour l’application des articles 38 à 47, l’autorité responsable, à l’égard d’une disposition d’un texte législatif, peut par décret modifier l’annexe 2 ou 3 par adjonction ou suppression de la mention du texte législatif ou de la disposition.

Note marginale :Règlements
  •  (1) Pour l’application des articles 41 à 47, l’autorité responsable, à l’égard d’une disposition d’un texte législatif, peut prendre des règlements visant l’application de ces articles à la disposition.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), les règlements qui y sont prévus peuvent comprendre des règles visant notamment :

    • a) la technologie ou le procédé à utiliser pour faire ou envoyer le document électronique;

    • b) le format du document électronique;

    • c) le lieu où le document électronique est fait ou envoyé;

    • d) les délais et les circonstances dans lesquels le document électronique est présumé avoir été envoyé ou reçu, ainsi que le lieu où le document est présumé avoir été envoyé ou reçu;

    • e) la technologie ou le procédé à utiliser pour faire ou vérifier une signature électronique et la manière d’utiliser cette signature;

    • f) tout ce qui est utile à l’application des articles 41 à 47.

  • Note marginale :Règles minimales

    (3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), si une disposition visée à l’un des articles 41 à 47 exige qu’une personne fournisse à une autre un document ou une information, les règles établies dans les règlements visant l’application de cet article à la disposition peuvent exiger que :

    • a) les intéressés aient convenu de la fourniture du document ou de l’information sous forme électronique;

    • b) le document ou l’information sous forme électronique soit mis à la disposition de la personne à qui le document ou l’information est fourni et soit lisible ou perceptible de façon à pouvoir servir à la consultation ultérieure.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (4) Les règlements peuvent incorporer par renvoi une version déterminée dans le temps ou la dernière version modifiée des normes ou spécifications adoptées par des personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.

 
Date de modification :