Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2010-08-27 Versions antérieures

Révocation des ordonnances et conclusions

Note marginale :Marchandises importées du Chili

 Le Tribunal annule toute ordonnance ou conclusion qu’il a rendue et qui a donné lieu à l’assujettissement de marchandises du Chili à des droits anti-dumping dans la mesure où le dumping de celles-ci fait l’objet d’un règlement d’application de l’article 14.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 77;
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52;
  • 1997, ch. 14, art. 92.

PARTIE I.1RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES PAYS ALÉNA

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    « autorité compétente »

    “appropriate authority”

    « autorité compétente » Le président ou le Tribunal qui a rendu une décision finale.

    « comité »

    “committee”

    « comité » Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.018.

    « comité spécial »

    “special committee”

    « comité spécial » Le comité spécial formé au titre du paragraphe 77.023(2).

    « décisions finales »

    “definitive decision”

    « décisions finales » Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ALÉNA, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

    • a) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

    • b) la décision, rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b), de faire clore une enquête;

    • c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1);

    • d) la décision du président de renouveler ou non un engagement, rendue au titre du paragraphe 53(1);

    • e) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1);

    • f) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(3);

    • f.1) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1.1);

    • g) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5);

    • h) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);

    • i) l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);

    • i.1) l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);

    • j) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3).

    « groupe spécial »

    “panel”

    « groupe spécial » Le groupe formé au titre de l’article 77.013.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre du Commerce international.

    « règles »

    “rules”

    « règles » Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain et les modifications qui leur sont apportées.

    « secrétaire national »

    “NAFTA country Secretary”

    « secrétaire national » Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1993, ch. 44, art. 218;
  • 1994, ch. 47, art. 180;
  • 1999, ch. 12, art. 38, ch. 17, art. 183 et 184;
  • 2002, ch. 8, art. 172 et 182;
  • 2005, ch. 38, art. 134.