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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Révocation des ordonnances et conclusions

Note marginale :Marchandises importées du Chili

 Le Tribunal annule toute ordonnance ou conclusion qu’il a rendue et qui a donné lieu à l’assujettissement de marchandises du Chili à des droits anti-dumping dans la mesure où le dumping de celles-ci fait l’objet d’un règlement d’application de l’article 14.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 77;
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52;
  • 1997, ch. 14, art. 92.

PARTIE I.1RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LES MARCHANDISES DES PAYS ALÉNA

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    autorité compétente

    appropriate authority

    autorité compétente Le président ou le Tribunal qui a rendu une décision finale. (appropriate authority)

    comité

    committee

    comité Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.018. (committee)

    comité spécial

    special committee

    comité spécial Le comité spécial formé au titre du paragraphe 77.023(2). (special committee)

    décisions finales

    definitive decision

    décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ALÉNA, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

    • a) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

    • b) la décision, rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b), de faire clore une enquête;

    • c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1);

    • d) la décision du président de renouveler ou non un engagement, rendue au titre du paragraphe 53(1);

    • e) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1);

    • f) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(3);

    • f.1) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1.1);

    • g) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5);

    • h) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);

    • i) l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);

    • i.1) l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);

    • j) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3). (definitive decision)

    groupe spécial

    panel

    groupe spécial Le groupe formé au titre de l’article 77.013. (panel)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

    règles

    rules

    règles Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nord-américain et les modifications qui leur sont apportées. (rules)

    secrétaire national

    NAFTA country Secretary

    secrétaire national Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country Secretary)

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1993, ch. 44, art. 218;
  • 1994, ch. 47, art. 180;
  • 1999, ch. 12, art. 38, ch. 17, art. 183 et 184;
  • 2002, ch. 8, art. 172 et 182;
  • 2005, ch. 38, art. 134.
 
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