Loi sur les semences (L.R.C. (1985), ch. S-8)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1997, ch. 6, par. 89(2)

    • Application
      • 89 (2) Il demeure entendu que les prescriptions prévues au paragraphe 10(1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

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