Loi sur les télécommunications (L.C. 1993, ch. 38)

Loi à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-09-30 Versions antérieures

Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

Sanctionnée 1993-06-23

Loi concernant les télécommunications

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les télécommunications.

PARTIE IDispositions générales

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    administration publique

    public authority

    administration publique S’entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (public authority)

    appareil de transmission exclu

    exempt transmission apparatus

    appareil de transmission exclu Appareil effectuant une ou plusieurs des opérations suivantes :

    • a) commutation des télécommunications;

    • b) saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l’information;

    • c) commande de la vitesse, du code, du protocole, du contenu, de la forme, de l’acheminement ou d’autres aspects semblables de la transmission de l’information. (exempt transmission apparatus)

    câble sous-marin international

    international submarine cable

    câble sous-marin international S’entend d’une ligne sous-marine servant aux télécommunications soit entre le Canada et l’étranger, soit entre des points de l’étranger par le Canada; est exclue de la présente définition la ligne sous-marine entièrement en eau douce. (international submarine cable)

    Conseil

    Commission

    Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (Commission)

    contrôle

    control

    contrôle Situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou de la propriété d’une personne morale. (control)

    décision

    decision

    décision Toute mesure prise par le Conseil, quelle qu’en soit la forme. (decision)

    entreprise canadienne

    Canadian carrier

    entreprise canadienne Entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale. (Canadian carrier)

    entreprise de radiodiffusion

    broadcasting undertaking

    entreprise de radiodiffusion S’entend de l’entreprise au sens de la Loi sur la radiodiffusion. (broadcasting undertaking)

    entreprise de télécommunication

    telecommunications common carrier

    entreprise de télécommunication Propriétaire ou exploitant d’une installation de transmission grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie. (telecommunications common carrier)

    fournisseur de services de télécommunication

    telecommunications service provider

    fournisseur de services de télécommunication La personne qui fournit des services de télécommunication de base, y compris au moyen d’un appareil de transmission exclu. (telecommunications service provider)

    information

    intelligence

    information Signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature. (intelligence)

    installation de télécommunication

    telecommunications facility

    installation de télécommunication Installation, appareils ou toute autre chose servant ou pouvant servir à la télécommunication ou à toute opération qui y est directement liée, y compris les installations de transmission. (telecommunications facility)

    installation de transmission

    transmission facility

    installation de transmission Tout système électromagnétique — notamment fil, câble ou système radio ou optique — ou tout autre procédé technique pour la transmission d’information entre des points d’arrivée du réseau, à l’exception des appareils de transmission exclus. (transmission facility)

    licence de câble sous-marin international

    international submarine cable licence

    licence de câble sous-marin international Licence attribuée au titre de l’article 19. (international submarine cable licence)

    loi spéciale

    special Act

    loi spéciale Loi fédérale relative aux activités d’une entreprise canadienne particulière. (special Act)

    ministre

    Minister

    ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)

    personne

    person

    personne Sont compris parmi les personnes les particuliers, les sociétés de personnes, les personnes morales, les organisations non personnalisées, les gouvernements ou leurs organismes, ainsi que les personnes ou entités qui agissent au nom ou pour le compte d’autrui, notamment les fiduciaires, les liquidateurs de succession, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs successoraux, les curateurs et les tuteurs. (person)

    service de télécommunication

    telecommunications service

    service de télécommunication Service fourni au moyen d’installations de télécommunication, y compris la fourniture — notamment par vente ou location — , même partielle, de celles-ci ou de matériel connexe. (telecommunications service)

    tarif

    rate

    tarif Somme d’argent ou toute autre contrepartie; la présente définition vise également les tarifs n’entraînant aucune contrepartie. (rate)

    télécommunication

    telecommunications

    télécommunication La transmission, l’émission ou la réception d’information soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout autre procédé technique semblable. (telecommunications)

  • Note marginale :Définition de « point d’arrivée du réseau »

    (2) Le Conseil peut définir l’expression point d’arrivée du réseau pour les besoins de la définition de « installation de transmission » au paragraphe (1).

  • 1993, ch. 38, art. 2;
  • 1995, ch. 1, art. 62;
  • 1998, ch. 8, art. 1;
  • 2004, ch. 25, art. 174.

Sa Majesté

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Champ d’application

Note marginale :Exclusion des activités de radiodiffusion

 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne leurs activités de radiodiffusion.

Note marginale :Assujettissement à la loi

 Le fiduciaire, le syndic, le séquestre, l’administrateur du bien d’autrui ou toute autre personne qui gère ou exploite une installation de transmission d’une entreprise canadienne sous l’autorité d’un tribunal ou en application d’un acte juridique est assujetti à la présente loi.

  • 1993, ch. 38, art. 5;
  • 2004, ch. 25, art. 175.
Note marginale :Cadre législatif

 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi spéciale.

 
Date de modification :