Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (C.R.C., ch. 417)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-01-29 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide