Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada (C.R.C., ch. 1134)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures

Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada

C.R.C., ch. 1134

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada

 [Abrogé, DORS/2001-320, art. 2]

INTERPRÉTATION

 Dans le présent règlement,

« commerce »

« commerce » comprend tout métier, état, industrie, emploi ou occupation exercé dans un but lucratif dans un parc; (business)

« coût total de fonctionnement et d’entretien »

« coût total de fonctionnement et d’entretien » :

  • a) Dans le cas du réseau de distribution d’eau d’un parc, les coûts de fonctionnement et d’entretien, calculés sur une base annuelle, qui sont occasionnés par la fourniture des services de distribution d’eau aux lots situés dans le parc;

  • b) dans le cas du réseau d’égouts d’un parc, les coûts de fonctionnement et d’entretien, calculés sur une base annuelle, qui sont occasionnés par la fourniture des services d’égouts aux lots situés dans le parc. (total operating and maintenance costs)

« coût total en capital »

« coût total en capital » :

  • a) Dans le cas du réseau de distribution d’eau d’un parc, le coût en capital, calculé sur une base annuelle, qui est occasionné par la fourniture des services de distribution d’eau aux lots situés dans le parc;

  • b) dans le cas du réseau d’égouts d’un parc, le coût en capital, calculé sur une base annuelle, qui est occasionné par la fourniture des services d’égouts aux lots situés dans le parc. (total capital costs)

« directeur du parc »

« directeur du parc »[Abrogée, DORS/93-165, art. 1]

« évaluation »

« évaluation » La valeur d’un lot dans un parc, y compris les aménagements, établie d’après l’évaluation provinciale faite pour le parc ou, à défaut, d’après l’évaluation du lot ou d’un lot équivalent effectuée par un professionnel. (assessed value)

« facteur de base »

« facteur de base » La valeur numérique attribuée chaque année à une unité par un conseil ou un comité constitué de résidents du parc et de représentants de Parcs Canada, dans le but d’établir la part, récupérable auprès du propriétaire, des coûts en capital, pour le parc, occasionnés par la fourniture des services de distribution d’eau et des services d’égouts aux lots situés dans le parc. (base factor)

« logement »

« logement » signifie un logement de deux pièces ou plus, qui sert ou qui est destiné à servir d’habitation à une seule famille et où l’on peut préparer les repas, vivre, dormir et jouir d’installations sanitaires; (dwelling unit)

« lot »

« lot »[Abrogée, DORS/96-171, art. 1]

« ministre »

« ministre »[Abrogée, DORS/96-171, art. 1]

« parc »

« parc »[Abrogée, DORS/96-171, art. 1]

« propriétaire »

« propriétaire » Individu, consortium, association, personne morale, entreprise, club ou organisme qui est responsable d’une résidence ou de l’exploitation d’un commerce ou d’un établissement dans un parc, notamment une installation d’hébergement, un hôpital, une église, une école ou une université, ou de l’exploitation d’activités ou de divertissements dans un parc. Est assimilé au propriétaire tout employé, gestionnaire, locataire, cessionnaire ou associé d’un tel individu, consortium, association, personne morale, entreprise, club ou organisme. (owner)

« rue »

« rue » comprend toute ruelle. (street)

« surintendant »

« surintendant »[Abrogée, DORS/88-38, art. 1]

« unité »

« unité » Bâtiment ou partie d’un bâtiment, dans un parc, qui a été désigné comme une unité par un conseil ou un comité constitué de résidents du parc et de représentants de Parcs Canada. (unit)

« valeur volumétrique »

« valeur volumétrique » La valeur numérique attribuée à une unité, qui représente soit le volume estimatif d’eau que l’unité utilise, soit le volume estimatif d’eaux usées qu’elle produit, sur une base annuelle, et qui est déterminée en fonction d’une valeur de référence pré-établie, égale à un, représentant, selon le cas, le volume d’eau qu’utilise ou le volume d’eaux usées que produit un bâtiment standard dans un parc sur une base annuelle. (volume value)

« valeur volumétrique du lot »

« valeur volumétrique du lot » Le résultat qu’on obtient en multipliant la somme des valeurs volumétriques des unités sur un lot par la fraction que représente, sur 12, le nombre de mois d’occupation autorisé en vertu du bail ou du permis, notamment d’un permis d’occupation du lot. (lot volume value)

  • DORS/88-38, art. 1;
  • DORS/93-165, art. 1;
  • DORS/96-171, art. 1.