Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (C.R.C., ch. 1268)

Règlement à jour 2014-08-05; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

FORMATION COMPLÉMENTAIRE

  •  (1) [Abrogé, DORS/2002-346, art. 16]

  • (2) Dans le cas où l’Administration suspend un brevet ou un certificat de pilotage en vertu de l’alinéa 27(4)b) de la Loi, le titulaire du brevet ou du certificat doit acquérir la formation complémentaire qui lui permettra de remplir les conditions prescrites aux alinéas 25(1)c) à f) du présent règlement.

  • DORS/92-680, art. 7;
  • DORS/2002-346, art. 16.

 Lorsque le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage est incapable de remplir les conditions prescrites au paragraphe 25(2), il doit acquérir une formation complémentaire afin d’assurer qu’il connaît suffisamment la circonscription ou partie de circonscription pour laquelle son brevet ou son certificat de pilotage est en vigueur.

SINISTRES MARITIMES

  •  (1) Tout titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui exerce les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire lorsque celui-ci est mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, doit donner immédiatement à l’Administration, par le moyen le plus rapide, tous les détails de l’incident ou de l’accident à signaler, y compris les renseignements sur toute pollution ou tout danger de pollution, dans les cas suivants :

    • a) le navire est la cause de la perte ou de l’endommagement de tout autre bâtiment ou de tout bien immeuble situé dans les eaux de la zone ou adjacent à celles-ci;

    • b) le navire est d’une façon ou d’une autre mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler qui peut être la cause de dommages ou de pollution dans l’environnement immédiat.

  • (2) Le titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui signale des faits conformément au paragraphe (1), autrement que par écrit doit, dans les 72 heures qui suivent, faire parvenir à l’Administration et au Directeur régional des Services de la marine un rapport par écrit donnant les mêmes détails.

  • DORS/2002-346, art. 17.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 Un certificat de pilotage délivré par l’Administration autorise le titulaire à remplir les fonctions de pilote exclusivement à bord du navire où il est membre régulier de l’effectif.

 Il est interdit au titulaire d’un certificat de pilotage de piloter un navire dans plus d’une circonscription ou plus d’une partie d’une circonscription au cours d’un même voyage simple, s’il a eu moins de 10 heures de repos entre chaque affectation à des tâches de pilotage.

  • DORS/2002-346, art. 18.

DROITS

 Sont prévus à l’annexe III les droits relatifs aux brevets, aux certificats de pilotage et aux permis d’apprenti pilote, ainsi qu’aux examens et aux tests des candidats aux brevets, aux certificats de pilotage ou aux permis d’apprenti pilote.

  • DORS/2002-346, art. 18;
  • DORS/2009-168, art. 1.