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Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509)
Règlement à jour 2012-01-24; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide