Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Règlement sur les textes réglementaires

C.R.C., ch. 1509

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Règlement concernant l’examen, la publication et la vérification des règlements et autres textes réglementaires

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les textes réglementaires.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Loi

Loi désigne la Loi sur les textes réglementaires; (Act)

soustrait à la publication

soustrait à la publication signifie soustrait à l’application du paragraphe 11(1) de la Loi; (exempt from publication)

soustrait à l’enregistrement

soustrait à l’enregistrement signifie soustrait à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi; (exempt from registration)

soustrait à l’examen

soustrait à l’examen signifie soustrait à l’application de l’article 3(1) de la Loi. (exempt from examination)

Règlements soustraits à l’examen

 Sont soustraits à l’examen les projets de règlements et les catégories de projets de règlements ci-après :

  • a) tout projet de règlement qui, s’il était établi, serait un règlement soustrait à l’enregistrement; et

  • b) tout projet de règlement mentionné au paragraphe 15(2), sauf le projet d’un règlement mentionné à l’alinéa d) et qui, s’il était établi, serait un règlement soustrait à la publication.

Transmission et enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les copies de règlement transmises au greffier du Conseil privé en application du paragraphe 5(1) de la Loi doivent lui être transmises par messager spécial.

  • (2) Des copies d’un règlement peuvent être transmises au greffier du Conseil privé en application du paragraphe 5(1) de la Loi par la poste ordinaire si elles sont mises à la poste au plus tard le lendemain du jour où le règlement est établi.

 Lorsqu’un règlement est transmis au greffier du Conseil privé en application du paragraphe 5(1) de la Loi, le greffier du Conseil privé doit enregistrer le règlement de la façon suivante :

  • a) inscrire sur un registre

    • (i) le titre du règlement,

    • (ii) le nom de l’autorité réglementaire,

    • (iii) l’autorité statutaire ou autre en vertu de laquelle il a été établi,

    • (iv) la date à laquelle il a été établi, et

    • (v) la date d’enregistrement; et

  • b) désigner le règlement par le sigle «D.O.R.S.» suivi d’un numéro particulier pour le distinguer de tout autre règlement.

  • DORS/93-245, art. 1;
  • 2015, ch. 33, art. 4(F).

 Le greffier du Conseil privé doit enregistrer tout texte réglementaire et tout autre document, autre qu’un règlement, qui est publié dans la Gazette du Canada, c’est-à-dire

  • a) inscrire sur un registre

    • (i) le titre ou le sujet du document,

    • (ii) le nom de l’autorité qui l’a établi,

    • (iii) l’autorité statutaire ou autre en vertu de laquelle le document a été établi, et

    • (iv) la date à laquelle il a été publié; et

  • b) attribuer au document un numéro particulier pour le distinguer de tout autre document qui a été publié dans la Gazette du Canada.

Règlements soustraits à l’enregistrement

 Sont soustraits à l’enregistrement les règlements qui se classent dans les catégories suivantes et dont le gouverneur en conseil estime l’enregistrement difficilement réalisable du fait de leur nombre :

  • a) règlements établis en vertu de l’article 12 de la Loi sur la défense nationale;

  • b) [Abrogé, DORS/97-381, art. 1]

  • c) «instructions aux commerçants» publiées par la Commission canadienne du blé, en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé;

  • d) règlements établis par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur les grains du Canada, et qui

    • (i) s’adressent à une seule personne ou à un seul organisme, ou

    • (ii) s’appliquent aux titulaires de permis durant une période se terminant au plus tard à la fin de la campagne agricole à l’égard de laquelle les règlements ont été établis;

  • e) arrêtés pris par le ministre du Travail en vertu du paragraphe 135(3) du Code canadien du travail;

  • e.1) ordonnances prises par un agent de sécurité en vertu du paragraphe 135(4) du Code canadien du travail;

  • e.2) approbations et instructions données par un agent de sécurité en vertu de l’article 137 du Code canadien du travail;

  • e.3) instructions données par un agent de sécurité en vertu des paragraphes 145(1) ou (2) du Code canadien du travail;

  • f) ordonnances et règlements émanant

    lorsqu’ils s’adressent à une seule personne ou à un seul organisme;

  • g) règlements administratifs, règles et règlements pris en vertu de l’article 233 de la Loi sur les chemins de fer, sauf ceux concernant :

    • (i) l’usage du tabac, l’expectoration et le fait de commettre quelque malpropreté dans ou sur les trains, gares, stations ou autres bâtiments occupés par une compagnie de chemin de fer, et

    • (ii) le mode de circulation sur le chemin de fer ainsi que son usage par le public;

  • h) instructions données par le fonctionnaire désigné, conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord;

  • i) ordonnances prises par l’Office de répartition des approvisionnements d’énergie en vertu de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie et s’adressant à une seule personne ou à un seul organisme;

  • j) ordonnances rendues par une personne affectée ou employée à l’exécution ou à l’application de la Loi sur les pêches et qui modifient les périodes de fermeture, les contingents de pêche ou les limites de taille ou de poids du poisson fixés dans un règlement établi en vertu de cette loi, pour une zone ou pour un secteur de zone;

  • j.1) ordonnances prises en vertu du paragraphe 3(1) du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé;

  • k) permis délivrés par le ministre des Transports ou la personne que le ministre des Transports désigne en vertu de l’alinéa 3(3)c) ou du paragraphe 27(1) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses;

  • l) règles d’appartenance fixées par une bande en vertu de l’alinéa 10(2)a) de la Loi sur les Indiens et règlements administratifs pris par le conseil d’une bande en vertu de l’article 81 ou des paragraphes 83(1) ou 85.1(1) de cette loi; et

  • m) licences, permis et autres autorisations octroyés en vertu des règlements pris en application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

  • DORS/78-814, art. 1;
  • DORS/79-113, art. 1;
  • DORS/80-900, art. 1;
  • DORS/81-694, art. 1;
  • DORS/86-172, art. 1;
  • DORS/86-443, art. 1;
  • DORS/87-398, art. 1;
  • DORS/91-99, art. 1;
  • DORS/91-430, art. 1;
  • DORS/93-245, art. 2;
  • DORS/94-479, art. 1;
  • DORS/97-381, art. 1;
  • DORS/2006-123, art. 1.

Garde des textes réglementaires

  •  (1) Le greffier du Conseil privé doit conserver, dans les deux langues officielles, l’original ou une copie certifiée conforme de tout texte réglementaire ou autre document qu’il enregistre conformément à l’article 6 de la Loi.

  • (2) Lorsqu’un règlement est soustrait à l’enregistrement, l’autorité réglementaire doit en conserver, dans les deux langues officielles, l’original ou une copie certifiée conforme.

  • DORS/93-245, art. 3;
  • 2015, ch. 33, art. 4(F).
 
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