Règlement sur les textes réglementaires (C.R.C., ch. 1509)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2006-06-01 Versions antérieures
ANNEXE III
(article 21)
DROITS À ACQUITTER POUR LA CONSULTATION ET LA DÉLIVRANCE D’EXEMPLAIRES DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
- 1.Pour la consultation :
a) d’un texte réglementaire pris plus de cinq ans avant la demande de consultation .......1,00 $
b) d’un texte réglementaire non visé à l’alinéa a) .......0,50
- 2.Pour la délivrance d’exemplaires d’un texte réglementaire, sous réserve d’un droit minimal de 1,00 $ :
- a)pour le premier exemplaire :
(i) pour chacune des 10 premières pages .......0,25
(ii) pour chaque page additionnelle .......0,15
b) pour tout exemplaire additionnel, la page .......0,10
- DORS/93-245, art. 11.