Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525)

Règlement à jour 2014-09-29

Règlement sur les terres territoriales

C.R.C., ch. 1525

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Règlement sur les terres territoriales

 [Abrogé, DORS/2003-116, art. 13]

INTERPRÉTATION

 Dans le présent règlement,

« agent des terres »

« agent des terres » Personne à l’emploi du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien nommée, par le Ministre, agent des terres pour une région des Territoires du Nord-Ouest. (land agent)

« Loi »

« Loi » signifie la Loi sur les terres territoriales; (Act)

« ministre »

« ministre » signifie le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

« Surintendant »

« Surintendant » Le Surintendant des ressources des Territoires du Nord-Ouest. (Superintendent)

  • DORS/2003-116, art. 14.

APPLICATION

 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres territoriales qui sont régies, gérées et administrées par le ministre.

DEMANDE D’ACHAT OU DE LOCATION DE TERRES TERRITORIALES

 Toute demande d’achat ou de location de terres territoriales doit être présentée à l’agent des terres de la région où les terres sont situées, accompagnée du droit prévu à l’annexe.

  • DORS/96-111, art. 1.

 Si les terres territoriales faisant l’objet d’une demande d’achat ou de location n’ont pas été arpentées, l’agent des terres à qui la demande a été faite, doit accompagner la personne qui a présenté la demande à l’endroit où se trouvent les terres qui ont fait l’objet de ladite demande d’achat ou de location, dresser un plan des terres et, s’il le juge nécessaire, poser des bornes indiquant les limites desdites terres.

 Toute personne qui désire acheter des terres territoriales doit signer, avec le ministre, une convention de vente comportant les clauses et conditions que le ministre juge nécessaires.

VENTE DE TERRES TERRITORIALES

  •  (1) Toute convention de vente et toute concession concernant des terres territoriales autres que les lotissements urbains arpentés doit comprendre les réserves et conditions ci-dessous indiquées, en outre de celles que prescrit la Loi :

    • a) une réserve de la partie ou des parties de terres que peut à l’occasion s’approprier Sa Majesté du chef du Canada, pour l’aménagement d’une route publique; et

    • b) la condition que, lorsque les terres vendues ont une superficie de plus de 10 acres et que le propriétaire subdivise la totalité ou une partie desdites terres en lots urbains, la Couronne aura droit au tiers des lopins dudit lotissement.

  • (2) Le choix des lopins à la propriété desquels la Couronne pourra avoir droit en vertu de l’alinéa (1)b) s’effectuera de la façon suivante :

    • a) le propriétaire choisira tout d’abord deux lopins,

    • b) l’agent des terres choisira ensuite un lopin pour la Couronne,

    et ce procédé sera répété jusqu’à ce que tous les lopins aient été choisis.