Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525)

Règlement à jour 2014-09-29

  •  (1) Lorsqu’un bail est révoqué ou expire, le locataire peut, pourvu qu’il n’y ait aucun arrérage de loyer ou de taxes, enlever, dans un délai de trois mois, tout édifice ou aménagement qui lui appartient et qui peut se trouver sur lesdites terres et sur la partie d’icelles qui a été soustraite à l’application du bail.

  • (2) Lorsque le locataire, dont il est question au paragraphe (1), n’enlève pas ses aménagements dans le délai de trois mois qui suit l’expiration ou l’annulation de son bail, l’agent des terres de la région où se trouvent les terres louées, doit effectuer une évaluation des aménagements laissés sur lesdites terres par le locataire, et le Surintendant peut ordonner la vente publique de ces aménagements par voie d’enchères.

  • (3) Si les aménagements décrits au paragraphe (2) ont été offerts en vente par voie d’enchères, mais n’ont pas été vendus, le Surintendant peut en autoriser la vente de gré à gré.

  • (4) Sur les deniers provenant de la vente de tout immeuble ou autre aménagement dont il est question dans le présent article, l’agent des terres doit remettre à l’ancien locataire, après déduction de tous frais de vente et de tous arrérages de loyer et de taxes, le solde du produit de la vente.

  •  (1) Tout locataire qui désire transférer son bail, doit acquitter tout loyer en souffrance et fournir en double au ministère, en bonne et due forme, un acte de cession sans réserve du bail, ainsi que la redevance d’enregistrement prescrite à l’annexe, et un certificat signé par le fonctionnaire compétent du gouvernement territorial, de l’administration municipale ou de quelque autre autorité locale, et attestant que toutes les taxes relatives aux terres territoriales qui font l’objet de la cession ont été acquittées.

  • (2) La Couronne n’est pas tenue de reconnaître un transfert de bail qui n’a pas été approuvé par le Surintendant.

BAUX DE PÂTURAGE

 Tout bail relatif à des terres territoriales utilisées pour le pâturage doit comporter la convention que le locataire ne doit pas, pendant la durée du bail, utiliser ni laisser utiliser à d’autres fins que le pâturage une partie quelconque des terres qui lui ont été louées.

  •  (1) Toute personne qui réside dans les territoires où le présent règlement s’applique peut, chaque année, sans l’autorisation du Surintendant, couper sur les terres territoriales où elle habite une quantité de foin ne dépassant pas 5 tonnes par tête de bétail dont elle est propriétaire.

  • (2) Le foin coupé conformément au paragraphe (1) ne doit être ni vendu ni échangé.

  • DORS/2003-116, art. 15.

REDEVANCES

 Les redevances indiquées à la colonne II de l’annexe sont exigibles pour les services correspondants de la colonne I.