Règlement sur les terres territoriales (C.R.C., ch. 1525)

Règlement à jour 2016-01-25

ANNEXE(articles 4, 14 et 17)

DROITS ET REDEVANCES

Colonne IColonne II
ArticleServiceDroit
1Demande d’achat, de location ou d’une autre cession150 $
2Production d’un acte de location, d’achat ou d’une autre cession50
3Reconduction de bail50
4Enregistrement de transfert50
5Délivrance de lettres patentes50
6Notification50
7Copie de tout document1 $ la page
8Copie d’un plan d’arpentage ou d’une carte5 $ la copie
9Préparation d’une présentation au gouverneur en conseil50
  • DORS/96-111, art. 4.
 
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