Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (C.R.C., ch. 1609)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2010-06-03 Versions antérieures

Interdictions générales

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque se trouve dans une réserve d’espèces sauvages

    • a) de chasser ou de pêcher,

    • b) d’avoir en sa possession une arme à feu, une fronde, un arc et des flèches, de la grenaille autre que de la grenaille non toxique ou tout autre appareil ou instrument qui pourrait servir à la chasse;

    • b.1) d’avoir en sa possession, lorsqu’il pêche, des plombs ou des turluttes en plomb pesant moins de 50 g chacun,

    • c) d’avoir en sa possession un animal, des carcasses, des nids, des oeufs ou des parties de ces animaux,

    • d) d’endommager, de détruire ou d’enlever un végétal,

    • e) de se livrer à des activités agricoles, d’y faire brouter du bétail ou d’y récolter tout produit de la terre, naturel ou cultivé,

    • f) de laisser un animal domestique en liberté,

    • g) de nager, de pique-niquer, de camper ou de se livrer à toute autre activité récréative ou d’allumer ou d’entretenir un feu,

    • h) d’utiliser tout moyen de transport,

    • i) d’abattre un animal, de détruire ou de déranger des carcasses, des nids ou des oeufs d’animaux,

    • j) d’enlever, d’altérer, d’endommager ou de détruire tout artéfact, article naturel, édifice, clôture, affiche, enseigne ou autre structure,

    • k) de se livrer à une activité commerciale ou industrielle,

    • l) de déranger ou d’enlever de la terre, du sable, du gravier ou tout autre matériau, ou

    • m) de jeter ou de laisser des détritus, des déchets ou des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement naturel,

    à moins de détenir un permis à cet égard, délivré par le ministre conformément à l’article 4.

  • (2) Lorsqu’un avis émanant du ministre publié dans un journal local ou affiché à l’entrée d’une réserve d’espèces sauvages ou à ses limites autorise des activités énumérées au paragraphe (1), il est permis de se livrer à ces activités sous réserves des conditions dudit avis.

  • DORS/78-408, art. 2;
  • DORS/78-466, art. 1(F);
  • DORS/94-594, art. 5, 10 et 11(F);
  • DORS/96-442, art. 2;
  • DORS/97-439, art. 2.

Permis

 Le ministre peut délivrer à quiconque en fait la demande un permis l’autorisant à se livrer à l’une des activités décrites à l’article 3 dans une réserve d’espèces sauvages si cette activité ne nuit pas à la conservation des espèces sauvages.

  • DORS/78-466, art. 1(F);
  • DORS/82-871, art. 1;
  • DORS/94-594, art. 6(F).

 Toute personne ayant reçu un permis en vertu de l’article 4 doit

  • a) avoir ledit permis en sa possession à tout instant à l’intérieur de la réserve d’espèces sauvages; et

  • b) produire le permis sans délai à la demande de l’agent de la faune.

  • DORS/78-466, art. 1(F);
  • DORS/94-594, art. 7 et 11(F).

 Un permis expire à la date qu’il indique ou, à défaut, le 31 décembre de l’année de sa délivrance.

 Le ministre peut annuler ou suspendre un permis si cela s’impose pour la conservation des espèces sauvages ou de leurs habitats dans une réserve d’espèces sauvages.

  • DORS/78-466, art. 1(F);
  • DORS/82-871, art. 2;
  • DORS/94-594, art. 8.

 Il est interdit à quiconque de pénétrer dans une réserve d’espèces sauvages ou dans une partie de celle-ci lorsqu’un avis y interdisant l’accès, émanant du ministre, a été publié dans un journal local ou est affiché à l’entrée d’une réserve d’espèces sauvages ou à ses limites.

  • DORS/78-466, art. 1(F);
  • DORS/94-594, art. 11(F).
  •  (1) Un permis pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente peut être délivré en vertu de l’article 4 à un résident du Canada, pour lui-même et un ou plusieurs invités, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes (2) et (3).

  • (2) La délivrance d’un permis pour la chasse avec ou sans guide au cours de la période commençant à midi le jour spécifié dans le permis et se terminant à midi le lendemain est soumise aux conditions suivantes :

    • a) la demande de permis doit être présentée en la forme approuvée par le ministre et doit :

      • (i) indiquer les nom, adresse et date de naissance du demandeur,

      • (ii) être envoyée au Service canadien de la faune, Réserve nationale de faune du Cap Tourmente, Case Postale 130, Beaupré, Comté de Montmorency (Québec) G0A 1E0,

      • (iii) être accompagnée du droit non remboursable prévu à la partie I de l’annexe III;

    • b) il ne peut y avoir qu’une seule demande de permis par personne par période de 24 heures;

    • c) un permis est délivré à la personne dont le nom a été tiré au sort parmi les noms figurant sur la liste des demandeurs;

    • d) chaque demandeur choisi de la façon mentionnée à l’alinéa c) pour la chasse avec guide doit, avant de recevoir le permis, acquitter le droit non remboursable prévu à la partie II de l’annexe III;

    • e) chaque demandeur choisi de la façon mentionnée à l’alinéa c) pour la chasse sans guide doit, avant de recevoir le permis, acquitter le droit non remboursable prévu à la partie III de l’annexe III.

  • (3) La délivrance d’un permis pour la chasse quotidienne est soumise aux conditions suivantes :

    • a) un permis est délivré à la personne dont le nom a été retenu par le biais d’un système de réservation téléphonique;

    • b) chaque demandeur choisi de la façon mentionnée à l’alinéa a) doit, avant de recevoir le permis, acquitter le droit non remboursable prévu à la partie IV de l’annexe III;

    • c) il ne peut y avoir qu’une seule demande de permis par personne par jour de chasse.

  • DORS/81-421, art. 1;
  • DORS/83-716, art. 1;
  • DORS/84-705, art. 1;
  • DORS/85-899, art. 1;
  • DORS/86-859, art. 1;
  • DORS/91-480, art. 1;
  • DORS/94-450, art. 1;
  • DORS/98-431, art. 1.

 Il est interdit de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune de Cap Tourmente à moins d’être dans une cache approuvée par le ministre.

  • DORS/81-421, art. 1.
  •  (1) Quiconque entre dans la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente paie les droits applicables prévus aux articles 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe II.

  • (2) Quiconque demande les services d’un naturaliste paie les droits prévus à l’article 5 de l’annexe II.

  • DORS/95-78, art. 2;
  • DORS/99-95, art. 2;
  • DORS/2003-296, art. 1.

 [Abrogé, DORS/99-95, art. 3]

 [Abrogés, DORS/94-594, art. 9]

 
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