Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Animaux aquatiques non visés à l’annexe III

 Il est interdit d’importer un animal aquatique non visé à l’annexe III, sauf s’il est accompagné d’un document jugé satisfaisant par l’inspecteur et sur lequel sont consignés les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse de l’exportateur;

  • b) le nom et l’adresse de l’importateur;

  • c) le nom taxonomique de l’animal aquatique, l’étape de son cycle de vie et, si plus d’un animal est importé, leur nombre;

  • d) le pays dans lequel l’animal aquatique est né ou d’où provient le matériel génétique et, dans le cas d’un animal aquatique, s’il est né en captivité ou en milieu sauvage.

  • DORS/2010-296, art. 4.

Importation de carcasses et d’abats

 Sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160, il est interdit d’importer au Canada :

  • a) tout ou partie de la carcasse d’un poisson à nageoires visé à l’annexe III aux fins d’appâtage, d’alimentation d’animaux aquatiques, de fabrication d’aliments pour animaux aquatiques, de recherche ou de diagnostic ou, si la carcasse n’est pas éviscérée, à toute fin qui entraîne la production d’abats ou d’effluents contenant des matières issues du poisson à nageoires; 

  • b) tout ou partie de la carcasse d’un mollusque visé à l’annexe III aux fins d’appâtage, d’alimentation d’animaux aquatiques, de fabrication d’aliments pour animaux aquatiques, de recherche ou de diagnostic, ou à toute fin qui entraîne la production d’abats ou d’effluents contenant des matières issues du mollusque;

  • c) tout ou partie de la carcasse d’un crustacé visé à l’annexe III aux fins d’appâtage, d’alimentation d’animaux aquatiques, de fabrication d’aliments pour animaux aquatiques, de recherche ou de diagnostic, ou à toute fin qui entraîne la production d’abats ou d’effluents contenant des matières issues du crustacé;

  • d) tout ou partie des abats provenant d’un poisson à nageoire, d’un mollusque ou d’un crustacé visés à l’annexe III aux fins d’appâtage, d’alimentation d’animaux aquatiques, de fabrication d’aliments pour animaux aquatiques, de recherche ou de diagnostic, ou à toute fin qui entraîne la production d’effluents contenant des matières issues de ces abats.

  • DORS/2010-296, art. 4.

Prévention de la propagation des maladies des animaux aquatiques

Zones d’éradication

 Les provinces, les territoires et les eaux territoriales formant un tout avec la zone contiguë du Canada constituent chacun une zone d’éradication dans laquelle :

  • a) tout poisson à nageoires, mollusque ou crustacé visé à l’annexe III peut être examiné, isolé et soumis à des épreuves de dépistage de toute maladie visée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables;

  • b) des programmes d’éradication de maladies peuvent être mis en place pour empêcher la propagation de toute maladie visée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables.

  • DORS/2010-296, art. 5.

 Le propriétaire ou la personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins d’animaux aquatiques ou choses qui se trouvent dans une zone d’éradication permet, sur demande d’un inspecteur vétérinaire, d’un inspecteur ou d’un vétérinaire agréé à cette fin par un inspecteur vétérinaire, que ces animaux aquatiques ou choses subissent des épreuves de dépistage de toute maladie visée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables.

  • DORS/2010-296, art. 5.