Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

Saisie, perquisition et arrestation

 L’huissier-exécutant est chargé de l’exécution de tout mandat, notamment de saisie ou de perquisition, délivré en vertu de la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 5(A).
  •  (1) Le failli ou toute autre personne appréhendé en vertu de l’article 166 de la Loi est gardé au lieu de détention indiqué dans le mandat jusqu’à ce que le tribunal rende son ordonnance.

  • (2) La personne qui a appréhendé ou arrêté le failli ou toute autre personne en vertu des articles 166 ou 168 de la Loi fait rapport au tribunal dès qu’elle l’a remis aux responsables du lieu de détention.

  • (3) Après que le rapport mentionné au paragraphe (2) a été fait, le tribunal peut rendre une ordonnance fixant les date, heure et lieu où le failli ou la personne subira, en cas d’application de l’article 166 de la Loi, l’interrogatoire devant le séquestre officiel ou, en cas d’application de l’article 168 de la Loi, l’interrogatoire devant le tribunal.

  • (4) Dès que les date, heure et lieu de l’interrogatoire du failli ou de la personne devant le séquestre officiel ont été fixés en application du paragraphe (3), le registraire en avise le séquestre officiel et le syndic.

  • (5) Dès que les date, heure et lieu de l’interrogatoire du failli, autre que l’interrogatoire visé au paragraphe (4), ont été fixés, le registraire en avise le syndic et la personne qui a demandé l’interrogatoire.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).

 Sauf ordonnance contraire du tribunal, quiconque a en sa possession ou sous sa garde des biens saisis en vertu de la Loi ou des présentes règles les remet sans délai au syndic ou au séquestre intérimaire.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 6(A).

Frais et taxation

 Les mémoires de frais pour services juridiques, sauf ceux dont le montant total ne dépasse pas 2 500 $ — abstraction faite des taxes fédérales et provinciales applicables — sont taxés par le fonctionnaire taxateur.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2009-218, art. 2.

 Les mémoires de frais indiquent, de façon juste, raisonnable et détaillée, la nature des services juridiques rendus.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Un mémoire de frais ne peut être taxé que si le syndic est représenté lors de la taxation ou a joint au mémoire une déclaration signée par lui indiquant :

  • a) [Abrogé, DORS/2009-218, art. 3]

  • b) que les services ont été dûment autorisés et rendus;

  • c) qu’à son avis les frais sont raisonnables.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2009-218, art. 3.

 Dans l’établissement du montant des frais à accorder, le fonctionnaire taxateur détermine si :

  • a) les services juridiques ont été dûment rendus;

  • b) les frais sont raisonnables et, le cas échéant, conformes au tarif;

  • c) les services juridiques rendus sont justifiés et ne relèvent pas des attributions du syndic;

  • d) le cas échéant, les services juridiques ont été autorisés et approuvés conformément à la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).

 Une fois le mémoire de frais taxé, le fonctionnaire taxateur inscrit une mention à cet effet sur le mémoire, suivie de sa signature. Le mémoire de frais signé par lui a dès lors la valeur d’un jugement du tribunal et peut être exécuté de la même manière que celui-ci.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner à l’avocat de présenter son mémoire de frais au syndic ou de le lui produire pour taxation. Si l’avocat ne se conforme pas à l’ordonnance, le tribunal peut, sur demande ex parte du syndic, ordonner au syndic de faire la distribution du produit de l’actif entre ses mains sans égard au mémoire de frais de l’avocat.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 7.
  •  (1) Au moins dix jours avant la date de la taxation, l’avocat envoie au syndic, à toute autre personne responsable du paiement des frais et, sur demande, au bureau de division, un avis indiquant les date, heure et lieu de la taxation.

  • (2) Une copie certifiée conforme du mémoire de frais présenté pour taxation est jointe à l’avis.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 8.
  •  (1) La décision du fonctionnaire taxateur au sujet de la taxation d’un mémoire de frais peut être portée en appel devant le tribunal à la condition qu’un avis énonçant les motifs de l’appel soit envoyé à la partie adverse et au bureau de division dans les 10 jours suivant celui de la décision.

  • (2) Le juge qui entend l’appel peut procéder à une nouvelle taxation comme si le mémoire de frais était taxé pour la première fois.

  • DORS/98-240, art. 1.

 [Abrogé, DORS/2009-218, art. 4]

Honoraires des fonctionnaires du tribunal

 En cas de contestation des honoraires payables à un fonctionnaire du tribunal, le juge en fixe le montant.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).

 Les honoraires payables au registraire conformément aux présentes règles appartiennent à Sa Majesté du chef de la province pour laquelle il a été nommé.

  • DORS/98-240, art. 1.

 [Abrogé, DORS/2005-284, art. 3]

Appel des décisions du registraire

  •  (1) L’appel d’une ordonnance ou d’une décision du registraire est formé par la présentation d’une requête ou d’une motion au juge.

  • (2) L’avis de requête ou de motion, ou la requête ou la motion, selon le cas, est déposé au bureau du registraire et signifié à l’autre partie dans les 10 jours qui suivent la date de l’ordonnance ou de la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans tel autre délai fixé par le juge.

  • (3) L’avis de requête ou de motion ou la requête ou la motion énonce les motifs de l’appel.

  • DORS/98-240, art. 1.

Appels devant la cour d’appel

  •  (1) Un appel est formé devant une cour d’appel visée au paragraphe 183(2) de la Loi par le dépôt d’un avis d’appel au bureau du registraire du tribunal ayant rendu l’ordonnance ou la décision portée en appel, dans les 10 jours qui suivent le jour de l’ordonnance ou de la décision, ou dans tel autre délai fixé par un juge de la cour d’appel.

  • (2) En cas d’application de l’alinéa 193e) de la Loi, l’avis d’appel est accompagné de la demande d’autorisation d’appel.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).

 Le registraire du tribunal ayant rendu l’ordonnance ou la décision portée en appel transmet à la cour d’appel l’avis d’appel et le dossier.

  • DORS/98-240, art. 1.

Séquestre officiel

 Le séquestre officiel peut demander des consignes au registraire ou, s’il agit en qualité de registraire, au juge, en cas de doute au sujet de toute question relevant de la Loi, des présentes règles ou des instructions.

  • DORS/98-240, art. 1.

Code de déontologie des syndics

 Le syndic se conforme à des normes élevées de déontologie, lesquelles sont d’une importance primordiale pour le maintien de la confiance du public dans la mise en application de la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Pour l’application des articles 39 à 52, activité professionnelle s’entend de toute affaire de faillite ou d’insolvabilité dans laquelle le syndic est nommé ou désigné pour exercer ses fonctions dans le cadre de la Loi.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Le syndic s’acquitte de ses obligations dans les meilleurs délais et exerce ses fonctions avec compétence, honnêteté, intégrité, prudence et diligence.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Le syndic coopère entièrement avec les représentants du surintendant dans toute affaire qui relève de la Loi, des présentes règles ou des instructions.

  • DORS/78-389, art. 2;
  • DORS/98-240, art. 1.

 Le syndic n’aide, ne conseille ni n’encourage quiconque à accomplir un acte qu’il sait — ou devrait savoir — être illégal ou malhonnête dans le contexte du régime de la faillite et de l’insolvabilité.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Le syndic est honnête et impartial et fournit, conformément aux exigences de la Loi, des renseignements exacts et complets aux parties intéressées au sujet de ses activités professionnelles.

  • DORS/81-646, art. 2;
  • DORS/98-240, art. 1.
 
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