Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité (C.R.C., ch. 368)

Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures

Séquestre intérimaire

 [Abrogé, DORS/2009-218, art. 11]

 En cas de rejet de la requête en faillite, le tribunal peut, sur demande présentée dans les trente jours suivant celui du rejet, rendre son jugement à l’égard de toute réclamation en dommages-intérêts ou de toute autre réclamation, autre qu’en dommages-intérêts, découlant de la nomination d’un séquestre intérimaire et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 17.
  •  (1) Le séquestre intérimaire demande la taxation de ses comptes et sa libération au tribunal dans les deux mois suivant la fin de son mandat, après en avoir donné avis aux personnes suivantes :

    • a) le débiteur ou, dans le cas d’une faillite, le syndic;

    • b) les créanciers;

    • c) le bureau de division.

  • (2) Cet avis est :

    • a) établi en la forme prescrite;

    • b) accompagné d’une copie de l’état des recettes et des débours du séquestre intérimaire, établi en la forme prescrite et indiquant :

      • (i) le nombre d’heures travaillées, les tâches accomplies, les taux horaires et les autres éléments à considérer dans le calcul des honoraires,

      • (ii) la liste des dépenses engagées par lui, accompagnée d’une copie des mémoires de frais pour services juridiques.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Toute personne visée aux alinéas 79(1)a) ou b) peut s’opposer à la taxation des comptes et à la libération du séquestre intérimaire en déposant un avis d’opposition auprès du tribunal dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 79(1).

  • DORS/98-240, art. 1.

 Lorsqu’aucune opposition n’est déposée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 79(1), les comptes du séquestre intérimaire sont réputés taxés et celui-ci est réputé libéré, à moins que le tribunal n’exige que les comptes soient taxés au mérite.

  • DORS/92-579, art. 15;
  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).
  •  (1) Lorsqu’une opposition est déposée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis visé au paragraphe 79(1), le séquestre intérimaire demande au tribunal, dans les 10 jours suivant le dépôt de l’opposition, de fixer une date d’audition et envoie un avis de cette date à la partie qui s’oppose.

  • (2) Lors de l’audition, le tribunal procède à la taxation au mérite des comptes du séquestre intérimaire et peut libérer celui-ci. Le séquestre intérimaire envoie alors au bureau de division une copie de l’ordonnance du tribunal portant sur la taxation de ses comptes et sa libération.

  • DORS/78-389, art. 3;
  • DORS/92-579, art. 15;
  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).

 [Abrogé, DORS/98-240, art. 1]

Ordonnance de faillite

  •  (1) Le plus tôt possible dans les deux jours suivant la date où l’ordonnance de faillite est rendue en vertu du paragraphe 43(6) de la Loi, le requérant signifie, remet en mains propres ou envoie par service de messagerie, par télécopieur ou par transmission électronique une copie de l’ordonnance de faillite au syndic nommé aux termes du paragraphe 43(9) de la Loi.

  • (2) Dans les deux jours suivant la réception d’une copie de l’ordonnance de faillite, le syndic en signifie une copie au failli et en envoie une autre au bureau de division.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 18.
  •  (1) Une demande de révocation de l’ordonnance de faillite ou de suspension des procédures peut être présentée au tribunal, si un avis à cet effet, accompagné d’une copie des affidavits à l’appui de la demande, est signifié au requérant et au syndic et est déposé au bureau de division.

  • (2) En attendant l’instruction de la demande de révocation, le tribunal peut rendre une ordonnance intérimaire suspendant tout ou partie des procédures.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 19.

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

Cession

 Dès la nomination d’un syndic aux termes du paragraphe 49(4) de la Loi, le séquestre officiel établit le certificat de nomination en la forme prescrite et en envoie une copie au syndic.

  • DORS/98-240, art. 1.

 Dès que le syndic reçoit le bilan du failli visé à l’alinéa 158d) de la Loi, il en dépose une copie au bureau du séquestre officiel.

  • DORS/98-240, art. 1.

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

 Le tribunal peut ordonner au syndic de déposer auprès du tribunal, avant la première assemblée des créanciers ou aussitôt après celle-ci, une copie des documents suivants :

  • a) la cession déposée auprès du séquestre officiel;

  • b) le bilan déposé auprès du séquestre officiel;

  • c) le procès-verbal de la première assemblée des créanciers.

  • DORS/92-579, art. 20;
  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 20(A);
  • DORS/2009-218, art. 12.

 [Abrogés, DORS/98-240, art. 1]

  •  (1) Une demande d’annulation de la cession peut être présentée au tribunal si un avis à cet effet, accompagné d’une copie des affidavits à l’appui de la demande, est signifié au syndic, au bureau de division ainsi qu’au failli dans le cas où il n’est pas l’auteur de la demande.

  • (2) En attendant l’instruction de la demande d’annulation, le tribunal peut rendre une ordonnance intérimaire suspendant tout ou partie des procédures.

  • DORS/98-240, art. 1.

 [Abrogé, DORS/98-240, art. 1]

Propositions concordataires

 Lorsque le syndic reçoit une proposition visée au paragraphe 50(1) de la Loi, il en dépose une copie auprès du séquestre officiel.

  • DORS/98-240, art. 1;
  • DORS/2007-61, art. 63(A).
  •  (1) Dès que les documents suivants sont déposés auprès du séquestre officiel, le syndic en dépose une copie auprès du tribunal :

    • a) la proposition;

    • b) l’état de l’évolution de l’encaisse, le rapport sur le caractère raisonnable de l’état de l’évolution de l’encaisse et le rapport contenant les observations de la personne insolvable, visés respectivement aux alinéas 50(6)a), b) et c) de la Loi;

    • c) le rapport sur le changement négatif important, visé au sous-alinéa 50(10)a)(i) de la Loi;

    • d) le rapport sur l’état des affaires et des finances de la personne insolvable, visé à l’alinéa 50(10)b) de la Loi;

    • e) l’avis d’intention visé au paragraphe 50.4(1) de la Loi;

    • f) l’état de l’évolution de l’encaisse, visé à l’alinéa 50.4(2)a) de la Loi;

    • g) le rapport sur le caractère raisonnable de l’état de l’évolution de l’encaisse, visé à l’alinéa 50.4(2)b) de la Loi;

    • h) le rapport contenant les observations de la personne insolvable, visé à l’alinéa 50.4(2)c) de la Loi;

    • i) le rapport sur le changement négatif important, visé au sous-alinéa 50.4(7)b)(i) de la Loi;

    • j) l’avis de convocation d’une assemblée des créanciers, visé à l’alinéa 51(1)a) de la Loi.

  • (2) Les observations prescrites pour l’application des alinéas 50(6)c) et 50.4(2)c) de la Loi sont les suivantes :

    Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l’objet des projections mentionné dans la note , et les hypothèses probables sont convenablement étayées, cadrent avec les projets de la personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes .

    Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés, et les écarts peuvent être importants.

    Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note , à partir d’un ensemble d’hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes . En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d’autres fins.

  • DORS/98-240, art. 1.
 
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