Règles de procédure de la Commission d’appel des pensions (prestations) (C.R.C., ch. 390)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-02-23 Versions antérieures
ANNEXE II
(art. 16)
(Citation à comparaître)
COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS
À :
1. .......
2. .......
3. .......
4. .......
Salut :
Vous êtes requis, en vertu des dispositions des Règles de procédure de la Commission d’appel des pensions (prestations), de comparaître en personne devant la
COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS
à .......
le 
jour d à heure(s) de -midi, pour rendre témoignage dans un appel de la Commission d’appel des pensions, dans lequel est l’appelant et est l’intimé, à la demande de
Le Registraire
COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS
- DORS/2010-45, art. 17.