Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

Règlement sur les engrais

C.R.C., ch. 666

LOI SUR LES ENGRAIS

Règlement concernant la réglementation et le contrôle des engrais agricoles

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les engrais.

Définitions et interprétation

[DORS/97-7, art. 1(F)]
  •  (1) Dans le présent règlement,

    acide phosphorique

    acide phosphorique[Abrogée, DORS/93-232, art. 2]

    acide phosphorique

    acide phosphorique ou phosphate Pentoxyde de phosphore (P2O5). (phosphoric acid ou phosphate)

    Agence

    Agence L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)

    analyse garantie

    analyse garantie signifie celle visée à l’article 15. (guaranteed analysis)

    antiparasitaire

    antiparasitaire signifie un produit antiparasitaire défini dans la Loi sur les produits antiparasitaires. (pesticide)

    assimilable

    assimilable ou soluble signifie soluble selon les méthodes d’analyse prescrites à l’article 23. (available ou soluble)

    azote

    azote signifie l’azote élémentaire (N). (nitrogen)

    azote insoluble dans l’eau

    azote insoluble dans l’eau signifie de l’azote insoluble dans de l’eau lorsqu’il est analysé au moyen de la méthode d’analyse dont il est question à l’article 23. (water-insoluble nitrogen)

    biotechnologie

    biotechnologie Application des sciences ou de l’ingénierie à l’utilisation des organismes vivants ou de leurs parties ou produits, sous leur forme naturelle ou modifiée. (biotechnology)

    bœuf

    bœuf Animal de l’espèce Bos taurus ou Bos indicus. (cattle)

    caractère nouveau

    caractère nouveau Caractère d’un supplément issu de la biotechnologie qui :

    • a) d’une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans une population distincte et stable de suppléments de la même espèce par une modification génétique particulière;

    • b) d’autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité tant pour l’environnement que pour la santé humaine, sur la foi d’une justification scientifique valable, n’est essentiellement équivalent à aucun caractère d’un supplément semblable qui, au Canada, est déjà employé comme supplément et considéré comme étant sans risque. (novel trait)

    catégorie

    catégorie signifie la teneur en pourcentage d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble, indiquée dans l’ordre donné. (grade)

    connaissement

    connaissement signifie une facture accompagnant une expédition d’engrais ou de suppléments. (shipping bill)

    directeur

    directeur La personne nommée à ce titre par le président de l’Agence. (Director)

    Direction de l’inspection agricole

    Direction de l’inspection agricole[Abrogée, DORS/93-232, art. 2]

    dissémination

    dissémination Rejet ou émission d’un supplément dans l’environnement ou exposition d’un supplément à l’environnement. (release)

    Division des produits végétaux

    Division des produits végétaux[Abrogée, DORS/85-558, art. 1]

    échantillon

    échantillon signifie un échantillon de l’engrais ou du supplément prélevé par un inspecteur. (sample)

    engrais

    engrais Vise notamment tout engrais issu de la biotechnologie. (fertilizer)

    engrais agricole

    engrais agricole Y est assimilé tout engrais qui n’est pas un engrais spécial. (farm fertilizer)

    engrais-antiparasitaire

    engrais-antiparasitaire signifie tout engrais contenant un produit antiparasitaire. (fertilizer-pesticide)

    engrais mélangé

    engrais mélangé comprend tous les engrais autres que les engrais renfermant un seul composant ou un seul composé chimique. (mixed fertilizer)

    engrais préparé d’après la formule du client

    engrais préparé d’après la formule du client signifie un engrais préparé selon une formule écrite qui énumère le nom, la quantité et l’analyse de chaque composant, la catégorie d’engrais du mélange total et porte la signature de la personne pour laquelle il a été préparé et qui doit l’utiliser pour fins de fertilisation. (customer-formula fertilizer)

    engrais spécial

    engrais spécial désigne l’engrais :

    • a) soit recommandé uniquement pour les plantes d’intérieur, les jardins urbains, les pelouses ou les terrains de golf, ou pour utilisation dans les pépinières ou les serres;

    • b) soit qui ne contient pas de principes nutritifs principaux mais contient des principes nutritifs secondaires, à l’exception du calcium (Ca), du magnésium (Mg) et du soufre (S). (specialty fertilizer)

    environnement

    environnement Ensemble des conditions et des éléments naturels de la terre, notamment :

    • a) l’air, l’eau et le sol;

    • b) toutes les couches de l’atmosphère;

    • c) toutes les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;

    • d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c). (environment)

    finesse

    finesse[Abrogée, DORS/85-558, art. 1]

    inscrit

    inscrit s’entend d’une personne à qui un certificat d’enregistrement a été délivré conformément au présent règlement. (registrant)

    Loi

    Loi La Loi sur les engrais. (Act)

    marque

    marque signifie toute marque ou tout nom de commerce distinctif, autre que la catégorie ou le nom requis par le présent règlement, donnés par le fabricant, l’inscrit ou le vendeur à un engrais ou à un supplément en vue de le distinguer de tout autre engrais ou complément. (brand)

    matériel à risque spécifié

    matériel à risque spécifié Crâne, cervelle, ganglions trigéminés, yeux, amygdales, moelle épinière et ganglions de la racine dorsale des boeufs âgés de trente mois ou plus et l’iléon distal des boeufs de tous âges. La présente définition exclut le matériel provenant d’un pays d’origine, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux, ou d’une partie d’un pays d’origine, qui est désigné, en vertu de l’article 7 de ce règlement, comme posant un risque négligeable d’encéphalopathie spongiforme bovine. (specified risk material)

    matière organique

    matière organique s’entend de la substance qui reste après l’enlèvement, d’une substance partiellement humifiée d’origine animale ou végétale, de l’humidité et des fractions totales de cendres. (organic matter)

    potasse

    potasse signifie oxyde de potassium (K2O). (potash)

    pour cent

    pour cent signifie le pourcentage, au poids. (per cent)

    principe nutritif principal

    principe nutritif principal S’entend de l’azote (N), du phosphore (P) ou du potassium (K). (major plant nutrient)

    principe nutritif secondaire

    principe nutritif secondaire signifie tout principe nutritif autre que l’azote, le phosphore et le potassium. (lesser plant nutrient)

    Recueil des pesticides à usage dans les engrais

    Recueil des pesticides à usage dans les engrais La 2e édition du Recueil des pesticides à usage dans les engrais publiée en août 1994 par le ministère de l’Agriculture. (Compendium of Fertilizer-Use Pesticides)

    ruminant

    ruminant Animal du sous-ordre des ruminants. S’entend en outre d’un animal de la famille des camélidés. (ruminant)

    supplément

    supplément Vise notamment tout supplément issu de la biotechnologie. (supplement)

    supplément nouveau

    supplément nouveau Selon le cas :

    • a) supplément non enregistré et non exempté de l’enregistrement;

    • b) supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau. (novel supplement)

  • (2) Pour l’application des articles 23.1 à 23.4, est toxique tout supplément nouveau qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

    • a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement;

    • b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie humaine;

    • c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine.

  • DORS/79-365, art. 1;
  • DORS/85-558, art. 1;
  • DORS/88-353, art. 1;
  • DORS/91-441, art. 1;
  • DORS/93-232, art. 2;
  • DORS/94-683, art. 3;
  • DORS/95-53, art. 1;
  • DORS/95-548, art. 4;
  • DORS/97-7, art. 2;
  • DORS/97-292, art. 25;
  • DORS/2000-184, art. 55;
  • DORS/2003-6, art. 72;
  • DORS/2006-147, art. 6;
  • DORS/2009-18, art. 2.
 
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