Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2015-02-27 Versions antérieures

 [Abrogé, DORS/2013-79, art. 8]

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les emballages contenant un supplément doivent porter une étiquette sur laquelle doivent figurer

    • a) le nom et l’adresse de son fabricant ou le nom et l’adresse du détenteur de l’enregistrement ou, dans le cas d’un supplément qui n’est pas enregistré en vertu de ce règlement, le nom et l’adresse de la personne qui l’a fait emballer;

    • b) son nom;

    • c) son poids;

    • d) son mode d’emploi;

    • e) son numéro de lot;

    • f) l’analyse garantie visée à l’article 15;

    • g) dans le cas d’un supplément dans lequel le composant actif peut se détériorer, la date après laquelle il n’est pas censé être utilisé;

    • g.1) lorsque le supplément est ou contient une substance interdite, au sens du paragraphe 162(1) du Règlement sur la santé des animaux, des mentions indélébiles inscrites lisiblement et bien en vue, dans les deux langues officielles, portant :

      • (i) qu’il est interdit d’en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et que des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux,

      • (ii) qu’il ne faut pas l’utiliser sur un pâturage ou autre espace vert utilisé par les ruminants,

      • (iii) qu’il ne faut pas en ingérer,

      • (iv) qu’il faudrait se laver les mains après l’avoir utilisé;

    • h) le numéro d’enregistrement du supplément, si l’enregistrement est exigé.

  • (2) Les alinéas (1)d) et f) ne s’appliquent à un emballage de semence contenant une semence préinoculée ou préinoculée par enrobage et chaque emballage de cette semence porte une étiquette sur laquelle il est mentionné :

    « Ce produit est traité avec l’inoculum (nom de l’espèce ou genre du micro-organisme actif) ».

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un emballage ne contenant que de la tourbe, de la poussière de tourbe, de la tourbe de sphaignes, de l’écorce d’arbre ou d’autres matières organiques fibreuses si l’emballage porte une étiquette sur laquelle figurent

    • a) le nom et l’adresse de la personne qui a emballé ou fait emballer le supplément; et

    • b) le nom et le volume du supplément.

  • (4) Nonobstant les paragraphes (1) à (3), dans le cas d’un supplément vendu en vrac, les renseignements exigés sur l’étiquette en vertu de ces paragraphes doivent figurer sur le connaissement ou dans une déclaration accompagnant l’envoi.

  • DORS/79-365, art. 14;
  • DORS/85-558, art. 9;
  • DORS/95-548, art. 4;
  • DORS/2006-147, art. 10;
  • DORS/2012-286, art. 2(F);
  • DORS/2015-55, art. 2(A).
  •  (1) La face principale de l’étiquette d’un produit doit porter au moins le nom et le poids du produit ainsi que le nom et l’adresse de la personne qui l’a emballé.

  • (1.1) [Abrogé, DORS/93-155, art. 2]

  • (1.2) Tous les renseignements sur une étiquette doivent figurer dans un endroit bien en vue, de manière lisible et indélébile, en français ou en anglais ou en français et en anglais.

  • (2) Il ne faut pas imprimer sur l’étiquette mentionnée au paragraphe (1)

    • a) des marques ou des renseignements inexacts ou susceptibles d’induire en erreur; ou

    • b) une marque ou un nom qui tendraient à décevoir ou à induire en erreur un acheteur relativement à la composition ou à la valeur utilitaire du produit portant l’étiquette.

  • (3) Le caractère, la dimension, la couleur et l’emplacement de l’impression sur l’étiquette dont il est question au paragraphe (1) ne doivent ni faire ressortir ni cacher une partie quelconque du nom, de l’analyse ou des autres renseignements devant être imprimés sur l’étiquette.

  • DORS/79-365, art. 15;
  • DORS/93-155, art. 2.
  •  (1) Lorsqu’il est fait mention, directement ou indirectement, du lieu de fabrication de l’étiquette ou de l’emballage, et non du lieu de fabrication de l’engrais ou du supplément, la mention doit être accompagnée d’une autre déclaration indiquant que le lieu de fabrication vise seulement l’étiquette ou l’emballage.

  • (2) Lorsqu’un engrais ou un supplément préemballé est fabriqué ou produit et étiqueté à l’étranger porte une étiquette indiquant l’identité et l’établissement principal de la personne au Canada pour qui il a été fabriqué ou produit en vue de la revente, l’identité et l’établissement principal de cette personne doivent être précédés par les mots «importé par» (“imported by”) ou «importé pour» (“imported for”), à moins que l’origine géographique du produit préemballé ne soit indiquée sur l’étiquette.

  • (3) [Abrogé, DORS/93-155, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 15;
  • DORS/93-155, art. 3.
  •  (1) Le nom d’un engrais ou d’un supplément dont la composition est donnée dans la colonne I de l’annexe II doit être le nom indiqué à la colonne II de cette annexe.

  • (2) La catégorie d’un engrais dont il est question au paragraphe (1) doit faire partie du nom de cet engrais.

  • (3) Lorsque la composition d’un engrais ou d’un supplément n’est pas indiquée à la colonne I de l’annexe II, cet engrais ou ce supplément sera désigné par un nom agréé par le directeur.

  • DORS/93-232, art. 2(F).
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (7), les noms des engrais mélangés qui contiennent un principe nutritif principal doivent comprendre la désignation de la catégorie de la manière requise en vertu du paragraphe (3).

  • (2) En plus des exigences stipulées au paragraphe (1), les noms des engrais qui contiennent un antiparasitaire doivent comprendre comme suffixe la quantité du composant actif de l’antiparasitaire dans l’engrais exprimée en pourcentage, suivie du nom de l’antiparasitaire.

  • (3) La désignation de la catégorie doit être indiquée par des numéros de série séparés par des traits d’union; dans le cas des engrais mélangés, autres que les engrais préparés d’après la formule du client, les chiffres doivent être des nombres entiers seulement.

  • (4) Lorsque la désignation de la catégorie est utilisée sur l’étiquette d’un engrais, les chiffres doivent représenter les garanties minimales exprimées en pourcentage d’azote total, d’acide phosphorique assimilable et de potasse soluble, énumérées dans cet ordre.

  • (5) [Abrogé, DORS/2013-79, art. 9]

  • (6) Le nom d’un engrais mélangé ne doit pas comprendre le nom ni la désignation d’un type ou de types de sol.

  • (7) Dans le cas des engrais spéciaux destinés à des fins d’alimentation quotidienne et non à des fins de déconcentration ultérieure, il n’est pas nécessaire d’indiquer la désignation de la catégorie comme faisant partie du nom.

  • DORS/79-365, art. 16;
  • DORS/95-548, art. 4;
  • DORS/2013-79, art. 9.

Unités de mesure sur les étiquettes

  •  (1) Aux fins de ce règlement,

    • a) les unités de mesure qui figurent sur une étiquette doivent être exprimées conformément au système international de mesures (système métrique), tel qu’il est prévu à l’annexe I de la Loi sur les poids et mesures.

    • b) à e) [Abrogés, DORS/95-247, art. 1]

  • (2) [Abrogé, DORS/85-558, art. 10]

  • DORS/79-365, art. 16;
  • DORS/85-543, art. 1;
  • DORS/85-558, art. 10;
  • DORS/95-247, art. 1.

Échantillons pour fins d'analyse

  •   Un échantillon d’engrais ou de supplément prélevé par un inspecteur pour fins d’analyse doit

    • a)  l’être d’une manière approuvée par le directeur;

    • b)  représenter raisonnablement le lot d’où il provient; et

    • c)  être d’une taille suffisante pour les fins de l’analyse.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/2015-55, art. 3]

  • DORS/79-365, art. 17;
  • DORS/93-232, art. 2(F);
  • DORS/2015-55, art. 3.
 
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