Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)

Règlement à jour 2014-04-02

APPENDICE II(art. 4)

Les présentes reconnaissent qu'un avis a été signifié à notre bureau, suivant lequel, en vertu d'une cession en date du jour d19, (le cédant) vous a cédé [(la somme de $) ou (tous les deniers)] dont la Couronne est ou est en voie de devenir redevable envers(le cédant) aux termes d'unpour (objet) en date dujour d19portant le numéro

Agent payeur compétent pour

le Receveur général