Règlement sur la cession des dettes de la Couronne (C.R.C., ch. 675)

Règlement à jour 2014-09-29

APPENDICE II(article 4)

Les présentes reconnaissent qu’un avis a été signifié à notre bureau, suivant lequel, en vertu d’une cession en date du jour d 19, (le cédant) vous a cédé [(la somme de $) ou (tous les deniers)] dont la Couronne est ou est en voie de devenir redevable envers (le cédant) aux termes d’un pour (objet) en date du jour d 19 portant le numéro .

Agent payeur compétent pour le Receveur général